Audit énergétique : locataires en France
En tant que locataire en France, comprendre quand un audit énergétique est exigé peut influencer votre confort, vos charges et vos droits. Le diagnostic de performance énergétique (DPE)[1] et les obligations liées aux logements énergivores — souvent appelés « passoires thermiques » — sont encadrés par des règles nationales. Cet article explique clairement quand un audit ou un audit plus poussé est obligatoire, quelles démarches engager avec le propriétaire, et comment faire valoir vos droits si le logement ne répond pas aux critères de décence. Vous y trouverez aussi des étapes pratiques pour demander des travaux, des délais à respecter, et des références officielles pour vérifier les textes applicables en France.
Que dit la loi ?
La loi française fixe des obligations pour les logements locatifs, notamment en matière de décence et d'information sur la performance énergétique. La Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et ses évolutions précisent les droits et devoirs des locataires et des bailleurs[2]. En pratique, le DPE informe sur la consommation énergétique et l'impact climatique du logement, mais l'obligation d'un audit approfondi dépend du contexte (vente, rénovation, ou politique locale).
Quand l'audit énergétique est-il obligatoire ?
Un audit énergétique plus complet (au-delà du DPE) peut être rendu obligatoire dans plusieurs cas :
- Lors d'un projet de rénovation énergétique subventionné ou imposé par une collectivité.
- Lors de diagnostics imposés avant une vente ou une opération de mise en conformité locale.
- Quand le logement est identifié comme « passoire thermique » et que des aides conditionnent les travaux à un audit.
Que faire en tant que locataire ?
Si vous pensez que votre logement nécessite un audit ou des travaux :
- Contactez votre propriétaire par écrit pour signaler le problème et demander des informations sur le DPE et les travaux prévus.
- Rassemblez des preuves : factures d'énergie, photos, et courriers pour documenter les nuisances ou consommations élevées.
- Respectez les délais légaux pour les notifications et conservez des copies de tous vos échanges.
Si le propriétaire refuse d'agir, vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation (CDC) puis, en dernier recours, le tribunal judiciaire pour faire reconnaître un manquement aux obligations de décence ou obtenir des travaux.
Travaux et répartition des coûts
En règle générale, le propriétaire est responsable des travaux nécessaires pour garantir la décence du logement. Certaines petites réparations locatives restent à la charge du locataire selon le bail. Pour les rénovations énergétiques importantes, des aides publiques peuvent exister mais exigent souvent un audit énergétique préalable.
- Les subventions ou certificats peuvent couvrir tout ou partie du coût des travaux pour les propriétaires éligibles.
- Demandez au propriétaire les devis et documents liés aux audits et aides avant travaux.
Points clés
- Le DPE informe les locataires mais l'audit approfondi dépend du contexte et des aides.
- Respectez les délais et mettez vos demandes par écrit pour conserver des preuves.
- La CDC peut aider avant toute action en justice.
FAQ
- Un locataire peut-il exiger un audit énergétique ?
- Le locataire peut demander au propriétaire des informations et proposer un audit, mais l'obligation de réaliser l'audit dépend du contexte légal et des aides mobilisées.
- Qui paie l'audit ou les travaux ?
- Les travaux de décence sont à la charge du propriétaire ; les audits liés à des aides peuvent être financés par des dispositifs publics ou partagés selon l'accord.
- Que faire si le propriétaire refuse d'améliorer le logement ?
- Commencez par une conciliation via la CDC, puis saisissez le tribunal judiciaire si nécessaire.
Comment faire
- Contactez le propriétaire par écrit pour demander le DPE et proposer un audit si nécessaire.
- Rassemblez preuves et documents : factures, photos, relevés de consommation.
- Si la réponse est insatisfaisante, saisissez la Commission départementale de conciliation.
- En dernier recours, engagez une action devant le tribunal judiciaire avec vos preuves.
