Caution et GLI pour locataires en France

Si vous êtes locataire en France, il est normal de se demander si le propriétaire peut exiger à la fois une caution et une assurance loyers impayés (GLI). Les deux dispositifs visent à protéger le bailleur mais fonctionnent différemment : la caution est une somme remise en garantie, tandis que la GLI est une assurance souscrite par le bailleur ou exigée au locataire selon le contrat. Connaître vos droits, les limites légales et les démarches possibles aide à éviter les abus et à réagir en cas de conflit. Cet article explique quand le cumul est possible, quelles formalités respecter, et comment agir si vous pensez que vos droits sont enfreints en France.

Principes généraux

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 encadre les baux d'habitation en France et fixe des règles concernant la caution et les obligations du bailleur en matière de garantie de paiement.^[1] En pratique, le bail peut prévoir une caution (dépôt de garantie) et indiquer si le bailleur souscrit une assurance loyers impayés (GLI). Le détenteur de la caution et l'assureur ont des mécanismes distincts pour couvrir les impayés.

Quand le cumul est-il possible ?

Rien n'interdit automatiquement de cumuler caution et GLI, sauf clause précise contraire ou règle particulière dans le bail. Le propriétaire peut demander un dépôt de garantie dans la limite prévue par la loi et, parallèlement, souscrire ou exiger une garantie contre les impayés via une assurance. Toutefois, les clauses abusives ou manifestement disproportionnées peuvent être contestées.

• Vérifier le bail pour connaître les engagements du locataire et du bailleur.
• Comparer les montants demandés au plafond légal du dépôt de garantie selon le type de location.
• Demander une copie du contrat d'assurance GLI et des conditions de recours.

Obligations et limites

Le dépôt de garantie doit être restitué selon les délais légaux après l'état des lieux de sortie, déduction faite des sommes justifiées. Si une GLI est mise en place, l'assureur peut intervenir pour indemniser le bailleur, mais cela n'exonère pas le bailleur de suivre la procédure légale pour recouvrer des sommes ou contester des dégradations. En cas d'incertitude sur la validité d'une clause, la Commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire peuvent être saisis.

Que faire en cas de refus ou d'abus ?

Si vous estimez qu'une demande du bailleur est abusive (montant excessif, obligation d'assurance non justifiée, etc.), commencez par l'évoquer par écrit et demandez les justificatifs. Si la discussion n'aboutit pas, vous pouvez contacter la Commission départementale de conciliation (CDC) ou saisir le tribunal judiciaire pour trancher.

Pièces et démarches pratiques

• Conservez le contrat de bail, l'état des lieux et les quittances de loyer.
• Demandez le contrat d'assurance GLI et le relevé des prestations en cas d'activation.
• Faites appel à la CDC avant toute procédure judiciaire pour tenter une conciliation.

FAQ

Le propriétaire peut-il demander une caution et une GLI en même temps ?

Oui, le cumul est possible sauf clause illégale ou abus de droits ; chaque élément répond à une fonction différente (garantie vs assurance).

La GLI remplace-t-elle la caution ?

Non. La GLI est une assurance qui couvre les impayés, tandis que la caution est une somme qui garantit les obligations locatives et peut être retenue pour réparations ou loyers impayés.

Que faire si l'on considère la demande abusive ?

Demandez des justificatifs, tentez une conciliation via la Commission départementale de conciliation, puis saisissez le tribunal judiciaire si nécessaire.

Mode d'emploi

1. Relire attentivement le bail et relever toute clause concernant caution et GLI.
2. Demander par écrit la preuve d'assurance GLI et le détail des montants réclamés.
3. Conserver toutes les preuves (contrat, échanges, quittances) en vue d'une conciliation ou d'une procédure.
4. Saisir la Commission départementale de conciliation puis, si nécessaire, le tribunal judiciaire.

Points clés

• Le cumul caution + GLI est généralement possible mais encadré par la loi.
• Conserver les preuves écrites facilite la défense de vos droits en cas de litige.

Aide et ressources

• Consulter les règles sur le dépôt de garantie et l'état des lieux
• Accéder aux textes législatifs (Loi n° 89-462 et Code)
• Informations sur la Commission départementale de conciliation

1. [1] Légifrance — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
2. [2] Service-Public — Dépôt de garantie et état des lieux
3. [3] Service-Public — Commission départementale de conciliation