Cession de bail en colocation : guide locataire France

Changer de colocataire par une cession de bail peut sembler simple, mais pour un locataire en France il faut suivre des règles précises pour protéger ses droits. Ce guide explique, en langage clair, les démarches à suivre : obtenir l'accord du bailleur, vérifier le contrat et l'état des lieux, organiser le transfert de dépôt de garantie et clarifier qui reste responsable des loyers. Vous trouverez aussi des conseils pour réunir des preuves écrites, contacter la Commission départementale de conciliation ou saisir le Tribunal judiciaire en cas de litige^[1][2]. L'objectif est d'éviter les mauvaises surprises et de sécuriser votre départ ou arrivée en colocation.

Que vérifier avant la cession

Avant de proposer un remplaçant, vérifiez les points essentiels pour limiter les risques :

• Obtenir l'accord écrit du bailleur et vérifier les clauses du contrat.
• Conserver preuves et échanges écrits comme les mails ou courriers.
• Réaliser un état des lieux complet avec photos datées.
• Clarifier la gestion du dépôt de garantie et des charges partagées.

Démarches pratiques

Suivez ces étapes pour formaliser la cession et protéger vos droits :

1. Proposer un candidat et transmettre ses pièces au bailleur pour vérification.
2. Signer un avenant ou un nouveau contrat selon l'accord des parties.
3. Organiser l'état des lieux d'entrée et de sortie et la remise des clés.
4. Transférer ou rembourser le dépôt de garantie conformément à l'accord écrit.
5. Respecter les délais prévus par le contrat ou la loi applicable.

En cas de conflit

Si un différend survient, privilégiez la conciliation. La Commission départementale de conciliation peut être saisie pour tenter un accord amiable. En dernier recours, le litige peut être porté devant le Tribunal judiciaire; la Loi n° 89-462 encadre les baux d'habitation et les obligations des parties^[1]. Documentez chaque étape et conservez tous les échanges écrits.

FAQ

Le bailleur peut-il refuser la cession de bail en colocation ?

Le bailleur peut demander des justificatifs et refuser pour un motif sérieux, mais doit respecter la loi applicable.

Le colocataire sortant reste-t-il responsable des loyers ?

Sauf accord écrit libérant le sortant par avenant, il peut rester tenu solidairement des loyers jusqu'à la fin du bail ou jusqu'à la signature d'un avenant.

Faut-il un état des lieux obligatoire ?

Oui, un état des lieux d'entrée et de sortie est fortement recommandé et sert de preuve pour le dépôt de garantie et les réparations éventuelles^[2].

Comment faire

1. Informez le bailleur par écrit et demandez la procédure prévue dans le contrat.
2. Vérifiez le dossier du remplaçant (pièces d'identité, garanties, solvabilité).
3. Rédigez et signez un avenant ou un nouveau bail selon l'accord obtenu.
4. Procédez aux états des lieux, au transfert des clés et à la gestion du dépôt si convenu.
5. En cas de litige, contactez la Commission départementale de conciliation puis, si nécessaire, saisissez le Tribunal judiciaire.

Aide et ressources

• Cession de bail — Service-public
• État des lieux et dépôt de garantie — Service-public
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — Legifrance

1. [1] Legifrance — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
2. [2] Service-public — État des lieux et dépôt de garantie.