Colocation France : bail unique ou individuel pour locataires
Comprendre les baux en colocation
En colocation, un bail unique signifie que tous les colocataires figurent sur le même contrat et sont en principe solidaires pour le paiement du loyer et l'exécution des obligations. Avec des baux individuels, chaque colocataire a son propre contrat et répond principalement de sa part. La loi de 1989 et ses modifications encadrent les règles générales du bail d'habitation et les obligations du bailleur et du locataire.Voir la loi[2]
Différences pratiques
Les différences influencent la répartition du loyer, la procédure en cas d'impayé, et la responsabilité pour les détériorations. Avant de signer, vérifiez le contrat et l'état des lieux, et demandez un modèle de contrat si besoin.Modèle de contrat[1]
Calcul de la part du loyer
Il n'existe pas de règle unique imposée par la loi pour répartir le loyer entre colocataires : c'est en général l'accord entre occupants ou l'indication dans le contrat qui prévaut. Voici les méthodes courantes :
- Calculez la part du loyer (rent) en divisant le montant total par le nombre de colocataires si vous avez convenu d'un partage égal.
- Répartissez selon la surface ou la chambre occupée en appliquant un prorata (rent) si une chambre est notablement plus grande.
- Prévoyez une clause écrite pour les charges et le dépôt (deposit) afin d'éviter les désaccords sur les sommes à rembourser.
Cas d'impayé
Si l'un des colocataires ne paie pas, en bail unique le bailleur peut demander le paiement à l'ensemble des colocataires. Avec des baux individuels, le bailleur peut agir contre le colocataire débiteur sur son contrat propre. En cas de conflit, cherchez d'abord une conciliation.
Responsabilités, réparations et dépôt de garantie
Le dépôt de garantie sert à couvrir d'éventuelles dégradations ou impayés selon les règles prévues au contrat. Les réparations locatives incombent généralement au locataire et les grosses réparations au bailleur, sauf accord contraire.
- Vérifiez le montant et les conditions de restitution du dépôt (deposit) dans le contrat.
- Signalez rapidement tout besoin de réparation (repair) au bailleur par écrit et conservez la preuve de votre signalement.
- Respectez les délais (days) légaux pour le retour du dépôt ; en cas de retard, vous pouvez réclamer des intérêts.
Quand agir et quels recours
Avant toute procédure, tentez la conciliation avec le bailleur ou la Commission départementale de conciliation (CDC). Si la conciliation échoue, le Tribunal judiciaire est compétent pour trancher les litiges locatifs. Rassemblez preuves, quittances et échanges écrits avant de saisir une instance.
Foire aux questions
- Qu'est-ce qu'un bail unique en colocation ?
- Un bail unique est un contrat commun mentionnant tous les colocataires, qui deviennent solidaires des obligations du bail.
- Quels risques en cas de bail unique ?
- En cas d'impayé ou de dégradation, le bailleur peut demander réparation à n'importe lequel des colocataires, qui devront ensuite se retourner entre eux.
- Comment calculer ma part du loyer ?
- Vous pouvez diviser le loyer à parts égales, appliquer un prorata selon la surface, ou suivre une répartition spécifiée dans le contrat.
Comment faire
- Vérifier le contrat et calculer votre part du loyer (rent) selon la méthode convenue.
- Rassembler les preuves : quittances, état des lieux, échanges écrits et photos (evidence).
- Contacter le bailleur à l'amiable pour demander réparations ou régularisation (contact).
- Si nécessaire, saisir la Commission départementale de conciliation puis le Tribunal judiciaire (court) en dernier recours.
Aide et ressources
- Service-public : location, bail et dépôt de garantie
- Legifrance : textes officiels sur le bail d'habitation
- Justice.fr : informations sur les juridictions
