Compteurs individuels d'eau : locataires en France
Comment fonctionnent les compteurs d'eau
Un compteur individuel enregistre l'eau utilisée par votre logement et permet d'imputer directement la facture à votre consommation. Un compteur collectif mesure l'ensemble du bâtiment et le coût est réparti entre les occupants selon une clef de répartition prévue par le bail ou le règlement de copropriété.
Compteurs individuels vs collectifs
Les principales conséquences pour un locataire sont : facturation au réel, nécessité de relevés réguliers, et possibilités de contestation fondées sur les preuves de consommation.
- Facturation au réel : vous payez selon votre consommation réelle.
- Relevés et preuves : prenez des photos ou capturez les index lors du relevé.
- Justificatifs : le bailleur doit fournir les comptes et modalités de répartition sur demande.
Qui paie quoi ?
Si les compteurs sont individuels, le locataire paie sa consommation. Si le système est collectif, la répartition peut se faire au prorata des consommations mesurées par sous-compteurs ou selon une clé (surface, nombre d'occupants) prévue par le bail. En cas de doute sur la clé de répartition ou l'exactitude des relevés, demandez au bailleur les documents justificatifs et les comptes de charges.[1]
Lire le relevé et comprendre la régularisation
Un relevé indique l'index du compteur à une date donnée. Comparez deux index pour calculer votre consommation sur la période. La régularisation des charges intervient généralement une fois par an : le bailleur compare provisions versées et dépenses réelles et ajuste le solde à payer ou à rembourser.
- Délais : la régularisation annuelle doit être détaillée et justifiée.
- Réparations : si une fuite est constatée, signalez-la et demandez la prise en charge selon votre responsabilité.
Que faire en cas de litige ?
Commencez par écrire au bailleur pour demander explications et justificatifs. Si la réponse est insuffisante, saisissez la Commission départementale de conciliation ou, en dernier recours, le tribunal judiciaire. La procédure amiable via la commission est gratuite et souvent efficace pour éviter un procès.[2]
FAQ
- Qui paie l'eau si le compteur est individuel ?
- Le locataire concerné paie sa consommation mesurée par le compteur individuel.
- Le bailleur peut-il répartir autrement les charges d'eau ?
- Oui, si le bail ou le règlement de copropriété prévoit une clé de répartition; sinon la facturation au réel s'applique.
- Que faire si la régularisation semble erronée ?
- Demander les justificatifs écrits, vérifier les relevés, puis saisir la Commission départementale de conciliation si nécessaire.
- Combien de temps pour contester une régularisation ?
- Répondez et contestez rapidement après réception de la régularisation : conservez les preuves et respectez les délais de procédure.
Comment faire
- Rassembler preuves : photos des index de compteur, quittances, et lettres échangées avec le bailleur.
- Demander par écrit au bailleur les justificatifs de factures et la méthode de répartition.
- Si pas de réponse satisfaisante, contacter la Commission départementale de conciliation pour une médiation.
- En dernier recours, saisir le tribunal judiciaire avec dossier complet (preuves et courriers).
Points clés
- Les compteurs individuels facturent la consommation réelle du logement.
- Demandez toujours les justificatifs écrits au bailleur.
- La Commission départementale de conciliation est une étape utile avant le tribunal.
Aide et ressources
- [1] Service-public.fr — Charges locatives et régularisation
- [2] Légifrance — Textes et codes applicables (loi de 1989 et codes)
