État des lieux en France : qui paie, locataire ?
En tant que locataire en France, comprendre qui doit régler les frais d'état des lieux évite de mauvaises surprises au début ou à la fin du bail. Cette étape formelle décrit l'état du logement et peut générer des frais pour l'établissement du document, notamment si un professionnel intervient. Ce guide clair et pratique explique quelles situations impliquent un paiement par le locataire, quels montants sont courants, comment se répartissent les frais entre parties, et quelles démarches entreprendre pour contester une facture ou obtenir un remboursement. Nous citons les règles applicables pour la location vide et meublée et indiquons les délais et recours adaptés pour protéger vos droits de locataire en France.
Qui paie l'état des lieux ?
La règle générale issue de la réglementation sur les baux d'habitation indique que les conditions financières liées à l'état des lieux dépendent souvent de l'accord entre les parties et de la prestation réalisée par un professionnel [1]. Quand l'état des lieux est réalisé par le propriétaire ou son mandataire dans le cadre d'un bail standard, aucun frais supplémentaire significatif n'est automatiquement facturé au locataire sans accord. Si une agence ou un huissier intervient et que le service est facturé, la répartition peut varier selon le contrat de bail.
État des lieux d'entrée et de sortie
L'état des lieux d'entrée sert à comparer l'état du logement à la sortie ; le document protège locataire et propriétaire et sa réalisation est expliquée par le service public [2]. Si un professionnel est mandaté uniquement à la demande du locataire, il supporte généralement la dépense. Si l'intervention est conjointe ou demandée par le propriétaire, la facture peut être partagée ou imputée selon l'accord contractuel.
Montants et répartition
- Frais facturés au locataire (payment) : services optionnels demandés par le locataire même.
- Frais à la charge du propriétaire (payment) : interventions demandées par le bailleur ou incluses dans ses obligations.
- Prélèvement sur dépôt de garantie (deposit) : seule une dégradation prouvée peut justifier une retenue sur la caution.
Comment contester une facture ?
- Rassemblez preuves et documents (photos, échange de courriels, état des lieux) pour justifier votre contestation (evidence).
- Envoyez une contestation écrite au propriétaire ou à l'agence en demandant un détail de la facturation et un remboursement le cas échéant (form).
- Contactez la Commission départementale de conciliation si la discussion n'aboutit pas avant de saisir le tribunal (assistance).
- En dernier recours, saisissez le tribunal judiciaire pour trancher le différend en fournissant toutes les preuves (court).
FAQ
- Qui doit payer l'état des lieux d'entrée ?
- Si l'état des lieux est réalisé par le propriétaire dans le cadre du bail, le locataire n'a pas forcément à payer sauf accord contraire; tout dépend des services facturés et du contrat.
- Le locataire peut-il refuser un état des lieux payant ?
- Oui, le locataire peut refuser une prestation payante qu'il n'a pas demandée; en cas de litige il peut saisir la CDC ou le tribunal.
- Un huissier peut-il être mandaté pour l'état des lieux ?
- Oui, un huissier peut dresser un état des lieux mais ses frais sont souvent élevés et leur répartition dépend de qui le mandate.
Comment faire
- Rassembler tous les documents du bail et des états des lieux précédents (evidence).
- Envoyer une lettre ou un courriel recommandé contenant la contestation et les preuves au bailleur (form).
- Demander une conciliation via la Commission départementale de conciliation si nécessaire (assistance).
- Saisir le tribunal judiciaire en dernier recours avec l'ensemble du dossier (court).
