Logement décent : droits des locataires en France

En tant que locataire en France, vous avez le droit à un logement décent, sûr et salubre. Ce guide explique simplement vos droits et obligations, comment demander des réparations, signaler l’insalubrité et engager une médiation ou un recours judiciaire. La loi de 1989 encadre les contrats de location et les obligations du bailleur, y compris la garantie de l’habitabilité.^[1] Nous détaillons les démarches pratiques : contacter le bailleur, saisir la Commission départementale de conciliation, et préparer un état des lieux et un contrat type disponibles en ligne.^[2] Vous trouverez ici des étapes claires pour agir rapidement et protéger votre logement.

Que dit la loi ?

La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 fixe les règles du bail d'habitation et les obligations du bailleur en matière de décence et de réparations. Le Code de la construction et de l'habitation précise les critères de salubrité et de sécurité ; le Tribunal judiciaire statue en cas de litige. Pour consulter les textes et articles applicables, référez-vous aux sources officielles suivantes : Légifrance.^[1]

Démarches pratiques

Avant toute procédure, privilégiez le dialogue et la mise en demeure écrite. Conservez toujours des preuves (courriels, photos, constats).

• Contacter le bailleur par écrit et demander la réparation des désordres.
• Envoyer une mise en demeure si le bailleur ne répond pas dans un délai raisonnable.
• Rassembler preuves : photos, factures, constats et échanges écrits.
• Saisir la Commission départementale de conciliation ou le Tribunal judiciaire si la situation n'évolue pas.

Quand saisir le tribunal ?

Saisissez le Tribunal judiciaire si la conciliation échoue ou si le bailleur refuse d'exécuter les réparations indispensables. En cas d'urgence (risque pour la santé ou danger immédiat), vous pouvez demander une mesure d'exécution d'office ou contacter les services techniques de la mairie. Avant tout recours judiciaire, la Commission départementale de conciliation peut proposer un accord amiable.^[1]

FAQ

Qu'est-ce qu'un logement décent ?

Un logement décent répond à des critères de sécurité, d'hygiène et d'équipement minimaux définis par la loi et le Code de la construction et de l'habitation.

Que faire si le bailleur refuse de réparer ?

Mettre en demeure par écrit, saisir la CDC pour médiation, et en dernier recours demander l'intervention du tribunal judiciaire.

Combien de temps ai-je pour agir ?

Il n'y a pas un délai unique : agissez rapidement, la prescription varie selon la nature du litige ; conservez les preuves et lancez la conciliation dès que possible.

Comment faire

1. Rassembler toutes les preuves : photos, échanges écrits, factures et état des lieux.
2. Contacter le bailleur par écrit en expliquant les faits et la demande de réparation.
3. Envoyer une mise en demeure recommandée si nécessaire.
4. Saisir la Commission départementale de conciliation pour tenter un accord amiable.
5. Si la conciliation échoue, déposer une requête au Tribunal judiciaire avec votre dossier complet.

Aide et ressources

• [Contacter] Service-public.fr — Informations pratiques pour les locataires
• [Consulter] Légifrance — Textes officiels et codes
• [Voir] Justice.fr — Informations sur les procédures judiciaires

1. [1] Légifrance - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
2. [2] Service-public - Modèles de contrat et état des lieux