Tenant rights for repossession notice in France

In France, receiving a repossession notice raises many practical and legal questions for the tenant. This guide explains, in plain language, your rights when a landlord gives notice: possible reasons (to occupy, to sell), timelines and notice periods, notification formalities, and steps to contest or request conciliation. You will also find tips for gathering evidence and useful correspondence, and how to identify remedies before the Commission départementale de conciliation or the tribunal judiciaire if needed. The goal is to give you clear steps to protect your housing rights and preserve your interests during a repossession.

Que dit la loi ?

La loi du 6 juillet 1989 encadre strictement le congé donné par le propriétaire et précise les motifs légaux, les délais et les formes de notification que doit respecter le bailleur.^[1] Le congé doit être motivé et respecter le formalisme (lettre recommandée ou acte d’huissier) et les délais prévus selon la situation.

Motifs et délais

• Préavis et délais : respectez les dates indiquées dans l’avis et les délais légaux pour agir.
• Reprise pour habiter : le bailleur peut reprendre pour y habiter sous conditions précises.
• Reprise pour vendre : la vente est un motif possible si le congé est correctement motivé.
• Motif sérieux et légitime : en dehors des cas prévus, un congé peut être contesté.

Si le congé ne respecte pas la forme ou le motif, il peut être déclaré invalide par le juge.

Que faire à la réception du congé ?

À réception d’un congé pour reprise, vérifiez d’abord la date de fin du bail, la signature, la motivation et le moyen de notification. Notez les délais pour contester et préparez les preuves (courriers, état des lieux, justificatifs de domicile). Vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation si un accord amiable est possible, puis le tribunal judiciaire en dernier recours.^[2]

Contestation et recours

Pour contester un congé, envoyez une lettre motivée en recommandé avec accusé de réception, rassemblez toutes les preuves et sollicitez une conciliation. Si la conciliation échoue, une saisine du tribunal judiciaire peut être nécessaire. Respectez strictement les délais légaux pour ne pas perdre vos droits.

FAQ

Un bailleur peut-il vous expulser immédiatement après un congé pour reprise ?

Non. Le congé respecte un délai de préavis et la procédure d’expulsion nécessite une décision judiciaire exécutoire.

Pouvez-vous contester un congé pour vente ?

Oui, si le congé n’est pas motivé correctement ou si la procédure n’a pas été respectée, vous pouvez contester le congé devant le tribunal.

Quel organisme peut aider à une conciliation ?

La Commission départementale de conciliation peut être saisie gratuitement pour tenter un règlement amiable.

How-To

1. Rassembler les preuves : contrats, états des lieux, courriers et photos prouvant votre situation.
2. Envoyer une contestation écrite en recommandé en exposant vos arguments et en demandant une conciliation.
3. Saisir la Commission départementale de conciliation si nécessaire et respecter les délais pour la saisine.
4. En dernier recours, saisir le tribunal judiciaire en déposant un dossier complet et les preuves.

Aide et ressources

• Congé du bailleur sur Service-public
• Commission départementale de conciliation sur Service-public
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance

1. [1] Légifrance — Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
2. [2] Service-public — Congé du bailleur
3. [3] Service-public — Commission départementale de conciliation