Charges récupérables : guide locataire France
En tant que locataire en France, comprendre quelles charges le propriétaire peut vous réclamer est essentiel pour éviter les litiges et maîtriser votre budget. La liste officielle des charges récupérables détaille les dépenses que le bailleur peut refacturer, comment elles sont réparties et comment effectuer la régularisation annuelle. Cet article explique clairement le décret de 1987 et les règles issues de la loi de 1989, liste les charges courantes (chauffage, eau, entretien des parties communes), précise vos droits à des justificatifs et propose des démarches étape par étape pour contester des charges contestées ou demander l'intervention de la commission départementale de conciliation ou du tribunal judiciaire.
Qu'est-ce que la liste officielle des charges récupérables ?
La liste officielle regroupe les dépenses que le propriétaire peut rendre exigibles auprès du locataire lorsque le bail le prévoit. Cette liste s'appuie sur le décret de 1987 qui précise la nature des charges et les modalités de répartition entre locataires et bailleur[1]. Elle complète les principes posés par la loi du 6 juillet 1989 et ses évolutions, notamment sur la nécessité de fournir des justificatifs lors de la régularisation.
Charges courantes et exemples
- Chauffage collectif (heating) : chauffage central, combustible et relevés.
- Eau froide et chaude (water) : consommation collective ou répartiteurs.
- Entretien et petites réparations des parties communes (maintenance) : nettoyage, électricité et petits travaux.
- Éclairage et ascenseur (record) : factures et contrats d'entretien.
- Gestion des ordures et collecte (waste) : facturation selon le service municipal.
Régularisation et justificatifs
Chaque année, le bailleur doit procéder à la régularisation des charges et fournir au locataire un décompte accompagné des pièces justificatives sur simple demande. Le mode de répartition et la périodicité doivent être précisés dans le bail ; en cas de doute, demandez au propriétaire les factures détaillées ou les contrats correspondants[2].
Que faire en cas de contestation ?
Si vous contestez une charge, commencez par demander les justificatifs au bailleur par écrit et gardez une copie. Si la réponse est insatisfaisante, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour une médiation. En dernier recours, le tribunal judiciaire tranche le différend. Dans tous les cas, documentez les échanges et respectez les délais mentionnés dans les courriers.
FAQ
- Quelles charges un propriétaire peut-il refacturer au locataire ?
- Un propriétaire peut refacturer les charges listées par le décret, comme le chauffage collectif, l'eau, l'entretien des parties communes et la collecte des ordures, si le bail le prévoit.
- Le bailleur doit-il fournir des justificatifs pour chaque charge ?
- Oui, à la demande du locataire le bailleur doit fournir les factures ou documents permettant de justifier les sommes réclamées.
- Que faire si je reçois une régularisation que je juge excessive ?
- Demandez les justificatifs, sollicitez la commission départementale de conciliation, et, si nécessaire, engagez une action devant le tribunal judiciaire.
Comment faire
- Rassembler les pièces : quittances, contrats et courriels (record).
- Écrire au propriétaire en réclamant les justificatifs et en précisant votre contestation (file).
- Si pas de réponse, saisir la commission départementale de conciliation (contact).
- En dernier recours, déposer une requête au tribunal judiciaire avec dossier complet (court).
