Charges récupérables et locataires en France
Quels sont les charges récupérables ?
Les charges récupérables sont des dépenses payées par le propriétaire mais que le bail permet de refacturer au locataire. Elles sont strictement listées par la réglementation et concernent principalement l'entretien et l'usage des parties communes ou des services liés à l'usage du logement.
- Chauffage collectif et production d'eau chaude.
- Fourniture d'eau froide et eau chaude.
- Entretien et éclairage des parties communes.
- Ascenseur : maintenance et visites de contrôle.
- Frais de gestion locative liés au service rendu au locataire lorsque le contrat l'indique.
- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères facturée au propriétaire puis récupérée.
Qui paie quoi et comment se régularise-t-on ?
Le bail définit si le locataire verse des provisions sur charges mensuelles ou trimestrielles. Chaque année, le propriétaire doit effectuer une régularisation pour comparer les provisions versées aux dépenses réelles et fournir les justificatifs. Si les provisions sont insuffisantes, le locataire peut devoir un complément ; si elles sont excédentaires, le propriétaire doit rembourser le trop-perçu.
Documents et preuves à demander
Le locataire peut exiger des pièces justificatives : factures, contrats d'entretien, relevés de consommation collective, ou bordereaux de répartition. Le propriétaire doit conserver et présenter ces documents pour légitimer les montants réclamés.
- Factures et contrats d'entretien détaillés.
- Relevés de consommation ou répartiteurs pour le chauffage.
- Bordereau de répartition entre les logements pour charges communes.
Que faire en cas de désaccord ?
Si vous contestez une régularisation, commencez par écrire au propriétaire en demandant les justificatifs et en expliquant votre désaccord. Si la réponse est insatisfaisante, saisissez la Commission départementale de conciliation ou engagez une procédure devant le tribunal judiciaire. Conservez toutes les preuves et relevés de paiement.
FAQ
- Qu'est-ce qu'une charge récupérable ?
- Une charge récupérable est une dépense payée par le propriétaire qui, selon la réglementation, peut être refacturée au locataire (entretien, eau, chauffage, etc.).
- Le propriétaire peut-il exiger des provisions sans justificatif ?
- Oui, il peut demander des provisions, mais il doit justifier les montants lors de la régularisation annuelle et fournir les pièces justificatives sur demande.
- Combien de temps conserver les justificatifs ?
- Conservez quittances, factures et échanges écrits au moins pendant la durée de la location et jusqu'à la régularisation suivante pour pouvoir défendre votre dossier.
Comment faire
- Rassembler vos quittances, échanges écrits et toutes les factures liées aux charges.
- Demander par écrit au propriétaire les justificatifs détaillés et un bordereau de répartition.
- Si la réponse est insuffisante, contacter la Commission départementale de conciliation ou un médiateur local.
- Saisir le tribunal judiciaire si la conciliation échoue, en présentant l'ensemble des preuves.
Points clés
- Seules les charges listées par la réglementation sont récupérables.
- Demandez toujours des justificatifs écrits avant de payer un complément.
- Recours possibles : commission de conciliation puis tribunal judiciaire.
Aide et ressources
- Page pratique sur les charges locatives (Service-public)
- Texte de référence et codes officiels (Legifrance)
