Congé pour reprise : droits du locataire en France

En France, le congé pour reprise est une procédure par laquelle le bailleur met fin au bail pour récupérer le logement, souvent pour y habiter ou vendre. En tant que locataire, vous avez des droits précis : préavis imposés, motifs légitimes exigés et possibilités de recours avant toute expulsion. Cet article explique étape par étape ce qu’un locataire doit vérifier — délais, forme de la notification, preuves à conserver et options de contestation devant la Commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire. Vous trouverez aussi des exemples de démarches, conseils pratiques pour conserver vos preuves, et les situations où une indemnité ou un report peut être négocié avec le bailleur.

Que faire si le bailleur donne congé pour reprise ?

Le congé pour reprise ne peut être donné que dans des motifs limités et souvent à la fin du bail. Vérifiez d’abord la date de fin de votre contrat et le motif invoqué par le bailleur. La notification doit respecter une forme stricte (souvent lettre recommandée avec accusé de réception) et indiquer clairement le motif de la reprise.^[1] Conservez toutes les pièces : contrat, courriers, photos et échanges écrits.

Si le bailleur évoque une vente ou sa reprise pour y habiter, demandez des preuves (acte de propriété, intentions écrites) et notez les dates-clés. Vous pouvez contacter le bailleur pour négocier un report ou une indemnité si la situation le permet.

• Contrat de location et état des lieux.
• Reçus de loyer et preuves de paiement.
• Photos et documents prouvant l’état du logement.
• Copies de la notification reçue du bailleur.

Si vous souhaitez contester, commencez par une demande de conciliation auprès de la Commission départementale de conciliation (CDC) et, en dernier recours, saisissez le tribunal judiciaire. La CDC peut parfois permettre un accord sans procédure longue.^[3]

Formalités et délais à vérifier

Vérifiez si le congé a été signifié dans les délais légaux et si le motif est reconnu par la loi. En cas de doute sur la conformité du congé, demandez un avis juridique ou saisissez la CDC avant d’envisager toute évacuation. Les articles du Code et la loi encadrent strictement ces motifs et les formes de notification.^[1]

FAQ

Qu'est-ce que le congé pour reprise ?

Le congé pour reprise est la décision du bailleur de récupérer le logement pour l’occuper personnellement ou pour le vendre; il doit être motivé et respecter la loi.

Quels sont les délais et la forme du congé ?

Le congé doit être notifié dans la forme requise (souvent lettre recommandée) et dans les délais prévus par la réglementation; vérifiez la date de fin du bail et les articles applicables.^[1]

Que puis-je faire si je conteste le congé ?

Vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation, négocier un délai ou une indemnité, et en dernier recours, entreprendre une action devant le tribunal judiciaire.^[3]

Comment faire

1. Vérifier la notification: date, forme et motif indiqué par le bailleur.
2. Rassembler les preuves: contrat, quittances, photos, correspondances.
3. Envoyer une réponse écrite au bailleur, idéalement en recommandé, en précisant vos objections.
4. Contacter la Commission départementale de conciliation pour tenter une médiation.
5. Saisir le tribunal judiciaire si la conciliation échoue et que vos droits doivent être défendus.

Aide et ressources

• Service-public.fr — Congé donné par le bailleur
• Legifrance.gouv.fr — Textes officiels et loi de 1989
• Justice.fr — Informations sur la saisine du tribunal

1. [1] Legifrance — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
2. [2] Service-public.fr — Congé et modèles de lettres
3. [3] Justice.fr — Saisir le tribunal judiciaire