Dépôt de garantie en colocation - locataires France
En colocation, la répartition du dépôt de garantie soulève souvent des questions pour les locataires en France. Ce guide explique clairement comment le dépôt est conservé, quelles parts peuvent être retenues pour les réparations, et comment utiliser l’état des lieux et les quittances pour prouver sa position. Vous trouverez des étapes pratiques pour demander le remboursement, contacter la Commission départementale de conciliation[1] et préparer un dossier pour le Tribunal judiciaire si nécessaire. Le texte simplifie les notions de solidarité et de responsabilité entre colocataires, indique les délais légaux et précise les documents à rassembler afin d’éviter les litiges et protéger vos droits de locataire.
Calcul et répartition
La loi de 1989 encadre la restitution du dépôt et les retenues possibles en cas de dégradations ou de loyers impayés. Pour la base légale, référez-vous à la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et aux articles relatifs au bail locatif[2]. En pratique, le propriétaire doit justifier chaque retenue par des devis, factures ou preuves, et répartir les charges entre colocataires selon les termes du bail ou la solidarité prévue.
- Montant des retenues possibles (deposit): retenues pour réparations justifiées et non pour usure normale.
- Preuves à fournir (evidence): états des lieux, photos datées, devis et factures.
- Délais et formalités (notice): le propriétaire dispose d’un délai raisonnable après l’état des lieux pour réclamer des sommes.
Conservez des photos datées lors de l'entrée et de la sortie.
État des lieux et preuve
L’état des lieux est l’élément clé pour contester une retenue. Si vous êtes plusieurs colocataires, gardez une copie signée par tous et conservez les quittances de loyers et les échanges écrits avec le bailleur.
Répondez aux mises en demeure dans les délais pour ne pas perdre vos droits.
FAQ
- Qui paie si un dégât est constaté après le départ d’un colocataire ?
- La responsabilité dépend du bail et de la solidarité entre colocataires; la retenue peut être divisée entre tous si la solidarité est prévue.
- Quel délai pour obtenir le remboursement du dépôt ?
- Le délai dépend du type de bail et des retenues éventuelles; la pratique courante impose un délai raisonnable après l’état des lieux de sortie.
- Que faire si le propriétaire refuse de rendre la part qui vous revient ?
- Rassemblez preuves et contactez la Commission départementale de conciliation ou saisissez le Tribunal judiciaire si nécessaire.
Comment faire
- Demander formellement la restitution au bailleur en mentionnant le montant et la part qui vous revient (file).
- Rassembler les preuves (evidence): état des lieux, photos, quittances et échanges écrits.
- Contacter la Commission départementale de conciliation pour une médiation amiable (contact).
- Saisir le Tribunal judiciaire si la conciliation échoue et que le montant justifie une action en justice (court).
Points clés
- Le dépôt ne peut être retenu que pour des réparations justifiées et prouvées.
- Conservez l’état des lieux et les reçus pour défendre vos droits.
- Respectez les délais pour agir et contester les retenues.
