Droits du locataire en colocation en France
Vos droits et l'APL en colocation
En colocation, chaque locataire peut, selon sa situation, prétendre à une aide au logement (APL) calculée par la Caf en fonction des ressources et de la composition du foyer. La somme versée peut réduire la part de loyer à la charge d'un ou plusieurs colocataires selon le bail et l'accord entre parties. Pour les règles pratiques sur l'APL, consultez les indications officielles de la Caf et de Service-public.[1] Les dispositions générales du bail et des obligations locatives sont précisées par la loi et les textes officiels sur Legifrance.[2]
Comment fonctionne l'APL en pratique
- Faire la demande d'APL auprès de la CAF (application).
- Répartition du montant entre colocataires selon le bail et la part convenue (payment).
- Informer la CAF de tout changement de situation (revenu, départ, arrivée) (file).
- Conserver toutes les pièces justificatives, quittances et échanges écrits (document).
Obligations du locataire et du bailleur
Le bailleur doit fournir un logement décent et effectuer les réparations nécessaires au maintien de l'habitabilité, tandis que le locataire doit payer son loyer et entretenir le logement. En colocation, le bail peut être individuel ou solidaire : si le bail est solidaire, chaque colocataire peut être tenu responsable de la totalité du loyer envers le bailleur. Les règles issues de la loi du 6 juillet 1989 et ses modifications encadrent ces obligations et les délais de préavis en cas de départ.[2]
FAQ
- L'APL couvre-t-elle tout le loyer en colocation ?
- Non. L'APL vient réduire la part du loyer selon les ressources et la composition du foyer ; elle ne garantit pas la prise en charge totale du loyer.
- Comment répartir l'APL entre colocataires ?
- La répartition doit être convenue entre colocataires et idéalement inscrite par écrit dans un avenant au bail ou dans une convention interne.
- Que faire en cas de litige avec le bailleur sur l'utilisation de l'APL ?
- Contactez d'abord la commission départementale de conciliation, puis, si nécessaire, saisissez le tribunal judiciaire pour défendre vos droits.
Comment faire
- Vérifier votre éligibilité et rassembler les documents nécessaires (document).
- Faire la demande d'APL en ligne ou via le formulaire CAF et indiquer la situation de colocation (application).
- Convenir par écrit de la répartition des aides et des loyers entre colocataires et conserver cet accord (payment).
- En cas de désaccord, saisir la commission départementale de conciliation, puis le tribunal judiciaire si la conciliation échoue (court).
Points clés
- Rassemblez et conservez toutes les preuves de paiement et communications.
- Formalisez par écrit la répartition des loyers et des aides entre colocataires.
- Utilisez la commission de conciliation avant d'engager une procédure judiciaire.
