Fin de caution en colocation : guide locataire France
Lorsqu’un colocataire part, la question de la caution devient souvent source d’inquiétude pour les locataires restants. En France, le dépôt de garantie est encadré par la loi et son remboursement dépend de l’état des lieux, des éventuelles réparations et du type de bail. Ce guide explique simplement qui peut demander le remboursement, comment documenter l’état du logement, quels délais respectent le bailleur, et quelles démarches effectuer en cas de désaccord. Vous y trouverez des étapes concrètes et des exemples pratiques.
Que faire quand un colocataire part ?
En France, le dépôt de garantie est encadré par la loi.[3] Le départ d’un colocataire ne provoque pas automatiquement la restitution de la caution : celle-ci reste liée au bail en cours sauf si le contrat prévoit une clause spécifique. Le propriétaire ne peut pratiquer des retenues que pour des dégradations constatées lors de l’état des lieux.[2]
Gardez toutes les preuves de paiement et l'état des lieux signé.
Avant toute demande de remboursement, vérifiez le type de bail (colocation solidaire ou baux individuels), l’existence d’un état des lieux récent et la répartition écrite des responsabilités entre colocataires. Si des réparations sont nécessaires, demandez des devis et conservez les preuves de dépenses.
Réclamez le remboursement dans les délais légaux pour préserver vos droits.
- Envoyer une lettre recommandée au propriétaire (notice) pour l'informer du départ et demander les modalités de restitution.
- Conserver photos, factures et l'état des lieux signé (evidence) pour prouver l'état du logement.
- Documenter et chiffrer les réparations nécessaires (repair) avant toute retenue sur la caution.
- Organiser le retour des clés et formaliser la répartition du dépôt entre colocataires restants (move-out).
Une bonne documentation augmente vos chances de résolution amiable en cas de contestation.
FAQ
- Le bail se termine-t-il si un colocataire part ?
- Non, sauf si le contrat de location le prévoit expressément; dans la plupart des colocation le départ d’un colocataire ne met pas fin au bail pour les autres.
- Qui reçoit la caution si un colocataire part avant la fin du bail ?
- La caution est gérée en fonction du bail : si le dépôt a été versé par plusieurs colocataires, le remboursement est fait au nom des titulaires du dépôt ou au locataire figurant au bail; il est conseillé d'avoir un accord écrit entre colocataires pour la répartition.
- Quels délais pour le remboursement du dépôt de garantie ?
- Le propriétaire dispose d'un délai légal pour restituer le dépôt après restitution des clés et état des lieux, sous réserve des retenues justifiées; consultez les règles précises pour connaître les délais applicables.[1]
Comment faire
- Informer le propriétaire par écrit (mail) et préciser la date effective du départ du colocataire.
- Réaliser un état des lieux contradictoire et prendre des photos datées (evidence).
- Si des réparations sont nécessaires, demander des devis, effectuer les travaux ou convenir d’un accord écrit.
- Convenir entre colocataires de la répartition du remboursement et conserver l’accord écrit pour éviter les contestations (rent).
- En cas de désaccord, tenter la conciliation via la Commission départementale de conciliation puis saisir le tribunal judiciaire si nécessaire (court).
Points clés
- La caution n'est généralement pas restituée lors du départ d'un seul colocataire.
- Un état des lieux précis et des preuves (photos, factures) protègent vos droits lors de la restitution.
- Le bailleur dispose d'un délai légal pour restituer le dépôt après l'état des lieux et la remise des clés.[1]
Aide et ressources
- [1] Service-public.fr — Dépôt de garantie
- [2] Service-public.fr — État des lieux
- [3] Legifrance — Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
