Intérêts dépôt de garantie locataire France
En tant que locataire en France, vous pouvez parfois avoir droit à des intérêts sur le dépôt de garantie si le bail le prévoit ou si le propriétaire conserve le dépôt au-delà du délai légal. Ce guide explique clairement quand des intérêts peuvent être dus, comment les calculer, quels justificatifs rassembler (reçus, état des lieux, échanges écrits) et quelles démarches effectuer pour les réclamer auprès du propriétaire, de la Commission départementale de conciliation ou du tribunal judiciaire. Nous indiquons aussi les délais à respecter et des conseils pratiques pour constituer un dossier solide si vous devez saisir la justice en dernier recours.[1] Les modèles officiels d'état des lieux et d'information sont disponibles en ligne.[2]
Que disent la loi et vos droits ?
La loi du 6 juillet 1989 et le Code civil encadrent la restitution du dépôt de garantie et les modalités du bail résidentiel. En règle générale, le dépôt n'est pas rémunéré sauf si le bail ou une disposition locale le prévoit. Si le propriétaire a conservé indûment le dépôt au-delà du délai légal pour restituer, des intérêts peuvent être réclamés en réparation du préjudice ou en application d'une clause contractuelle.[1]
Quand les intérêts sont-ils dus et comment les calculer ?
Les intérêts peuvent découler d'une clause contractuelle mais aussi d'une décision judiciaire constatant un retard fautif dans la restitution. Le calcul dépend du taux prévu par le contrat ou, à défaut, d'un taux légal fixé par le juge. Pour estimer un ordre de grandeur : calculez le montant du dépôt multiplié par le nombre de jours de retard puis appliquez le taux annuel divisé par 365. Conservez les preuves de la date de départ et de la remise des clés pour établir la durée du retard.
Que faire pour réclamer vos intérêts ?
- Envoyer au propriétaire une demande écrite et motivée, en recommandé avec accusé de réception si possible.
- Rassembler les preuves : contrat, état des lieux d'entrée et de sortie, quittances et échanges écrits.
- Présenter un calcul clair des intérêts réclamés (montant, taux, période) dans votre courrier.
- Si l'accord n'aboutit pas, saisir la Commission départementale de conciliation puis, en dernier recours, le tribunal judiciaire.
FAQ
- Un propriétaire peut-il exiger des intérêts sur le dépôt que je lui ai donné ?
- Le propriétaire ne peut pas décider unilatéralement d'appliquer un taux d'intérêt au dépôt en dehors de ce qui est prévu dans le contrat ou par la loi ; toute clause doit être claire et conforme au droit en vigueur.
- Si je pars, combien de temps le propriétaire a-t-il pour rendre le dépôt et payer d'éventuels intérêts ?
- Le propriétaire dispose d'un délai maximum pour restituer le dépôt après l'état des lieux de sortie ; si ce délai est dépassé sans motif, des intérêts peuvent être dus selon les circonstances et les textes applicables.
- Que faire si le propriétaire refuse de restituer le dépôt ou de payer des intérêts ?
- Commencez par une réclamation écrite, puis sollicitez la Commission départementale de conciliation ; si nécessaire, saisissez le tribunal judiciaire avec les preuves de votre demande.
Comment faire
- Vérifier le bail et l'état des lieux pour confirmer les montants et les dates.
- Rédiger une demande formelle mentionnant le calcul des intérêts et l'envoi en recommandé avec AR.
- Contacter la Commission départementale de conciliation pour tenter une résolution amiable.
- Saisir le tribunal judiciaire si la conciliation échoue, en joignant toutes les preuves et le détail du préjudice.
Points clés
- Le dépôt de garantie n'est pas automatiquement rémunéré ; tout dépend du bail ou d'une décision.
- Conserver états des lieux et échanges écrits est essentiel pour prouver un retard de restitution.
- Privilégier la conciliation avant d'engager une procédure judiciaire.
Aide et ressources
- [1] Service-public.fr - Dépôt de garantie et restitution
- [2] Legifrance.gouv.fr - Textes législatifs
- [3] Service-public.fr - Commission départementale de conciliation
