Locataire en France : impayés et clause résolutoire
Vous êtes locataire en France et vous faites face à des impayés ou à une clause résolutoire mentionnée dans votre bail ? Cet article explique, en termes simples, vos droits et les étapes possibles : négocier un échéancier, solliciter la Commission départementale de conciliation, ou contester une procédure devant le tribunal judiciaire. Nous décrivons les délais, les preuves à rassembler (reçus, échanges écrits) et la protection offerte par la trêve hivernale. L’objectif est de vous donner des actions concrètes à réaliser dès les premiers signes d’impayés pour limiter le risque d’expulsion, tout en indiquant quand demander de l’aide officielle et quels formulaires consulter.
Comprendre la clause résolutoire et le calendrier
La clause résolutoire inscrite dans un bail permet en principe au bailleur de demander la résiliation du contrat en cas d’impayés, après un commandement de payer délivré par huissier. Le locataire dispose de délais pour régulariser la situation et peut demander une conciliation ou saisir le juge si la procédure est engagée.[3]
Actions immédiates
- Contactez rapidement votre bailleur pour expliquer la situation et proposer un échéancier.
- Payer ce que vous pouvez et demander un reçu écrit pour chaque versement.
- Conservez toute preuve : quittances, courriels, messages et relevés bancaires.
Voies de recours et médiation
Avant toute procédure d’expulsion, il est possible de solliciter la Commission départementale de conciliation (CDC) ou de proposer une médiation, démarches souvent recommandées pour trouver un accord sans passer par le juge.[1]
Que se passe-t-il pendant la trêve hivernale ?
La trêve hivernale suspend l’exécution des expulsions entre le 1er novembre et le 31 mars (dates légales), mais les procédures et décisions peuvent continuer : le locataire reste informé et doit continuer à dialoguer avec le bailleur et les services sociaux.[2]
FAQ
- Que signifie une clause résolutoire ?
- C’est une clause du bail prévoyant la résolution du contrat en cas d’impayés après commandement de payer délivré par huissier, sous réserve des délais légaux et des possibilités de recours.
- La trêve hivernale protège-t-elle toujours contre l’expulsion ?
- La trêve suspend l’expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars mais les procédures peuvent continuer et des mesures d’accompagnement peuvent être proposées.
- Que faire dès le premier impayé ?
- Contactez le bailleur, demandez un échéancier, conservez toutes les preuves de paiement et saisissez la CDC si nécessaire.
Comment faire
- Rassemblez toutes les preuves (quittances, échanges écrits, relevés bancaires).
- Contactez le bailleur pour proposer un échéancier écrit.
- Acceptez et respectez un plan de paiement si possible, en demandant une attestation écrite.
- Saisissez la Commission départementale de conciliation si la négociation échoue.
- En dernier recours, saisissez le tribunal judiciaire et préparez un dossier complet pour la procédure.
Points clés
- Agissez vite : les délais pour régulariser sont limités.
- Documentez tout : les preuves écrites renforcent votre dossier.
- La trêve hivernale offre une protection temporaire mais n’efface pas la dette.
Aide et ressources
- [1] Service-public.fr - Loyer impayé et expulsion
- [2] Service-public.fr - Trêve hivernale
- [3] Legifrance.gouv.fr - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
