Locataire et clause résolutoire en France
Être locataire en France et faire face à une clause résolutoire ou à des loyers impayés est source d'inquiétude. Ce guide explique simplement ce que couvre la clause résolutoire, qui peut être tenu responsable des dettes locatives, et quelles étapes suivre avant et après une assignation. Vous y trouverez les options amiables, les délais à respecter, la place de la trêve hivernale et les recours devant le tribunal judiciaire. L'objectif est de donner des actions concrètes pour protéger vos droits, préparer vos preuves et éviter l'expulsion quand cela est possible.
Que couvre la clause résolutoire ?
La clause résolutoire est une clause du contrat de location qui prévoit la résolution automatique du bail en cas d'impayés après certaines formalités. Elle ne remplace pas la procédure judiciaire : le bail peut être résilié si le juge confirme la résiliation et ordonne l'expulsion selon la loi applicable au bail d'habitation.[1]
Procédures en cas d'impayés
Phase amiable
Avant toute action judiciaire, essayez de négocier avec le propriétaire : plan de paiement, médiation ou recours à la commission départementale de conciliation peuvent permettre un règlement sans procès.
- Proposer un échéancier écrit et signé pour étaler les paiements.
- Demander une conciliation via la commission départementale de conciliation.
- Contacter un conseiller CAF ou un travailleur social si vous êtes en difficulté financière.
Procédure judiciaire et expulsion
Si la situation n'évolue pas, le propriétaire peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir la résiliation du bail et l'expulsion. Le juge peut ordonner des délais de paiement ou prononcer une résiliation. En cas d'expulsion, la trêve hivernale protège les locataires pendant une période précise chaque année.[3]
Prévention et recours du locataire
Pour se défendre efficacement, le locataire doit rassembler les preuves de paiement, courriels, quittances, attestations de tiers et tout document relatif à sa situation. Il peut demander des aides sociales, saisir la CDC, ou solliciter l'aide juridictionnelle selon ses ressources.
- Conserver toutes les quittances et relevés bancaires prouvant les paiements.
- Envoyer des courriers recommandés ou utiliser des courriels horodatés pour toute proposition d'accord.
- Se renseigner auprès des services sociaux ou de la CAF pour obtenir une aide au paiement.
FAQ
- Qui paye les dettes locatives si le bail est résilié ?
- Le locataire reste responsable des dettes contractées pendant la durée du bail. Si le propriétaire obtient une condamnation, il peut demander le paiement au locataire et, le cas échéant, engager des procédures de recouvrement.
- La trêve hivernale empêche-t-elle toute expulsion ?
- La trêve hivernale suspend les expulsions pendant une période déterminée ; cependant, des exceptions existent (relogement, mesures d'urgence). Les mesures d'expulsion ne peuvent généralement pas être exécutées pendant cette période.
- Quels sont mes délais pour contester une assignation ?
- Les délais sont indiqués dans l'assignation ; il est essentiel de respecter la date de comparution et de déposer des écritures si nécessaire pour présenter sa défense.
Comment faire
- Contactez le propriétaire dès l'apparition des difficultés pour proposer un échéancier écrit.
- Saisissez la commission départementale de conciliation pour tenter une médiation avant tout recours judiciaire.
- Rassemblez toutes les preuves de paiement, courriers, et courriels pour présenter votre dossier au tribunal si nécessaire.
- Si une assignation est délivrée, comparez devant le tribunal judiciaire et, si éligible, sollicitez l'aide juridictionnelle.
Aide et ressources
- [1] Service-public.fr — Démarches pour un locataire en difficulté
- [2] Legifrance.gouv.fr — Textes officiels et lois
- [3] Service-public.fr — Trêve hivernale et protection des occupants
