Locataire en France : qui paie les trous au mur ?

En tant que locataire en France, il est normal de se demander qui assume le coût des trous dans les murs au départ. La responsabilité dépend de la nature des dommages, de l'état des lieux d'entrée et de sortie, et des clauses du contrat de location. Les petites fixations (clous, pitons) sont souvent considérées comme une usure normale, tandis que des trous importants ou des dégradations nécessitant réparation peuvent être imputés au locataire. Ce guide explique les règles applicables en France, comment documenter l'état du logement, quelles réparations peuvent être exigées, et quelles démarches entreprendre pour contester une retenue sur la caution ou engager une médiation.

FAQ

Qui paie pour les trous percés dans les murs à la fin du bail ?

Si les trous résultent d'une dégradation au-delà de l'usure normale, le locataire peut être tenu de payer les réparations après l'état des lieux de sortie; la distinction s'apprécie au cas par cas en fonction de l'ampleur et de l'usage antérieur. ^[1]

Le bailleur peut-il retenir tout ou partie de la caution pour ces trous ?

Le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie le montant nécessaire pour remettre le logement en état si la retenue est justifiée par un devis ou des factures et après comparaison avec l'état des lieux d'entrée; les retenues abusives peuvent être contestées. ^[2]

Comment contester une retenue sur la caution liée à des trous dans les murs ?

Commencez par demander des justificatifs écrits (devis, factures), tentez une conciliation avec le bailleur, puis saisissez la Commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire si nécessaire. ^[1]

Comment faire

1. Prendre des photos datées et noter l'état exact des murs dès l'entrée et avant la sortie.
2. Informer le bailleur par écrit en décrivant les dommages et demander un devis ou une proposition de réparation.
3. Comparer l'usure normale et les dégradations pour évaluer si une déduction sur la caution est proportionnée.
4. Si la discussion échoue, saisir la Commission départementale de conciliation ou, en dernier recours, le tribunal judiciaire.

Points clés

• Les petits trous d'accrochage sont souvent tolérés comme usure normale.
• Les réparations lourdes peuvent être facturées au locataire si elles dépassent l'usure.
• Gardez preuves, devis et communications écrites pour contester une retenue sur la caution.

Aide et ressources

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et textes connexes
• Service-public.fr : modèle d'état des lieux et informations locatives

1. [1] Legifrance - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
2. [2] Service-public.fr - État des lieux et dépôt de garantie