Qui paie le congé pour vente en France pour locataire
Si votre propriétaire vous notifie un congé pour vente, vous vous demandez naturellement qui prend en charge les frais et quelles sont vos protections en tant que locataire en France. Le congé pour vente met fin au bail afin de permettre la vente du logement et il est encadré par la loi de 1989 et ses évolutions. Le propriétaire doit respecter la forme et les délais légaux, et le locataire bénéficie de droits de priorité ou d'indemnités dans certains cas. Ce guide explique les coûts généralement supportés par le vendeur, les obligations de visite et de préavis, comment vérifier la validité du congé et les recours possibles auprès de la Commission départementale de conciliation ou du tribunal compétent.
Qui paie quoi ?
En règle générale, les frais liés à la commercialisation et à la vente du bien (frais d'agence mandatés par le propriétaire, diagnostics, publicité) sont à la charge du vendeur, c'est-à-dire du propriétaire. Les démarches juridiques liées au congé pour vente et la notification respectent des règles précisées par la loi et les décrets applicables.[1]
Conséquences pratiques pour le locataire
Même si le propriétaire assume les frais de vente, le locataire subit parfois des contraintes concrètes : visites, organisation des rendez‑vous, possibles déménagements. Ces contraintes n'entraînent pas automatiquement une indemnisation, sauf dispositions particulières ou accord entre parties.
Visites et droit à la vie privée
Les visites doivent se dérouler dans le respect de votre tranquillité et des horaires raisonnables. Vous pouvez demander que les visites soient groupées et limitées à des créneaux précis pour réduire les désagréments.
- Fixer des créneaux raisonnables pour les visites afin de préserver votre intimité.
- Exiger un préavis pour chaque visite et refuser toute intrusion non annoncée.
- Conserver un journal des visites avec dates et noms des visiteurs comme preuve.
Démarches et recours
Si vous estimez que le congé n'est pas conforme (forme incorrecte, non‑respect des délais, vice du consentement), vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation puis, si nécessaire, le tribunal judiciaire. La loi de 1989 et ses modifications fixent les règles applicables et les délais à respecter.[2]
FAQ
- Qui paie les frais d'agence quand le propriétaire vend ?
- Les frais d'agence mandatés par le propriétaire sont normalement à la charge du vendeur, sauf clause contraire ou accord écrit entre les parties.
- Le locataire peut-il refuser les visites pour vente ?
- Le locataire doit permettre des visites organisées raisonnablement ; toutefois, il peut refuser des visites en dehors d'horaires convenables ou sans préavis.
- Que faire si le congé est irrégulier ?
- Vérifiez la notification et les délais puis saisissez la Commission départementale de conciliation; en dernier recours, engagez une action devant le tribunal judiciaire.
Comment faire
- Vérifier la notification : forme écrite, motifs et délai de préavis conformément à la loi.
- Rassembler les preuves : courriers, échanges écrits, photos, et journal des visites.
- Contacter le propriétaire pour demander des aménagements de visites ou une compensation si justifié.
- Saisir la Commission départementale de conciliation si un accord amiable échoue.
- Si nécessaire, saisir le tribunal judiciaire pour faire valoir vos droits et obtenir réparation.
Aide et ressources
- Service-public.fr - Démarches logement
- Legifrance.gouv.fr - Textes officiels
- Justice.fr - Information et démarches
