Recours APL en colocation — Droits locataires France

Si votre Aide personnalisée au logement (APL) est réduite ou suspendue alors que vous vivez en colocation en France, cela peut mettre en péril votre budget et votre droit au logement. Ce guide explique, en langage simple, les recours possibles : vérifier la décision de la CAF, demander un recours administratif, saisir la Commission départementale de conciliation puis, si nécessaire, engager une procédure devant le tribunal judiciaire. Vous apprendrez quelles pièces rassembler, quels délais respecter et comment répartir la démarche entre colocataires. Les règles varient selon le contrat et la situation familiale ; conservez toutes les preuves écrites et quittances pour maximiser vos chances de succès.

Que faire en cas de litige APL en colocation?

Commencez par demander à la CAF le motif précis de la suspension ou réduction. Vérifiez si la décision mentionne un défaut de ressources, un dossier incomplet ou une erreur administrative. Conservez la notification et toutes les preuves de paiement et de partage du loyer pour vos colocataires. La réglementation des baux et des aides au logement en France s'appuie notamment sur la loi du 6 juillet 1989 et ses suites pour les baux d'habitation.^[1]

Vérifiez aussi votre contrat de colocation et l'état des lieux : le rôle de chaque colocataire (locataire principal, co-titulaire, mandataire) influence qui doit contester la décision et comment la CAF répartit l'aide.^[2]

Recours possibles et délais

Selon le motif, vous pouvez :

• Contester la décision auprès de la CAF par courrier recommandé ou via votre espace en ligne dans les délais indiqués.
• Fournir des pièces complémentaires demandées (justificatifs de ressources, quittances, contrat de colocation).
• Demander une suspension de la mesure si un délai de traitement est nécessaire en précisant votre situation urgente.

Si la contestation administrative n'aboutit pas, saisissez la Commission départementale de conciliation (CDC) pour une tentative de médiation amiable avant action judiciaire.^[3]

FAQ

Qui peut contester une décision de la CAF en colocation ?

Chaque colocataire peut demander des informations et contester selon son statut dans le bail ; le colocataire figurant sur la demande APL doit être force principale dans la démarche.

Quels documents joindre à ma contestation ?

Joignez notification CAF, contrat de colocation, quittances de loyer, preuves de ressources et tout document prouvant la répartition des charges.

Que fait la Commission départementale de conciliation ?

La CDC tente de trouver un accord entre les parties ; sa saisine est gratuite et souvent recommandée avant d'aller devant le tribunal judiciaire.

Comment faire

1. Lire attentivement la notification de la CAF et noter le motif et la date.
2. Rassembler les pièces : contrat, état des lieux, quittances et justificatifs de revenus.
3. Envoyer une contestation écrite (recommandé) à la CAF en respectant le délai indiqué.
4. Contacter la CAF pour demander un rendez-vous ou des précisions sur les pièces manquantes.
5. Saisir la Commission départementale de conciliation si la réponse de la CAF ne vous satisfait pas.
6. En dernier recours, saisir le tribunal judiciaire pour contester la décision en fournissant le dossier complet et l'historique des tentatives de conciliation.

Aide et ressources

• Service-public.fr - Démarches et modèles officiels
• Legifrance - Textes officiels (lois et codes)
• Justice.fr - Informations sur les juridictions

1. [1] Legifrance - Loi et code officiels
2. [2] Service-public.fr - Contrat de location et état des lieux
3. [3] Service-public.fr - Commission départementale de conciliation