Restitution dépôt de garantie — locataires France
Que dit la loi ?
La restitution du dépôt de garantie est encadrée par la loi du 6 juillet 1989 qui régit les baux d'habitation en France[1]. Le propriétaire ne peut retenir que les sommes justifiées par des dégradations ou des loyers impayés, et il doit fournir des justificatifs pour toute déduction.
Délais et montants
Le délai légal dépend du type de location : pour un logement vide, le délai maximum est généralement d'un mois si aucun motif de déduction n'est retenu ; pour un logement meublé, il peut atteindre deux mois en cas de déductions. Si le délai est dépassé, le locataire peut réclamer des intérêts.
- Logement vide : restitution sous 1 mois si pas de retenue.
- Logement meublé : restitution possible sous 2 mois en cas de retenue.
- Retenues : seules des sommes justifiées par des factures ou devis peuvent être déduites.
Principales raisons de déduction
- Travaux de réparation causés par des dégradations au-delà de l'usure normale.
- Impayés de loyers ou charges non réglées à la fin du bail.
- Frais liés à l'absence d'état des lieux d'entrée quand la responsabilité du locataire est engagée.
Comment contester une déduction
Si vous pensez qu'une retenue est abusive, commencez par envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire en demandant le détail des sommes retenues et les justificatifs. Si la réponse est insatisfaisante, proposez une conciliation via la Commission départementale de conciliation ou saisissez le tribunal judiciaire.
Actions pratiques et preuves
Avant de quitter le logement, réalisez un état des lieux de sortie précis et prenez des photos datées. Conservez les preuves de paiements du dépôt et des loyers. Envoyez les courriers en recommandé avec AR pour garder une trace officielle.
- État des lieux : conservez une copie signée et des photos datées.
- Courriers : utilisez la lettre recommandée avec accusé de réception pour les demandes officielles.
- Conciliation : contactez la Commission départementale de conciliation si nécessaire.
FAQ
- Quels sont les délais pour la restitution du dépôt de garantie ?
- Pour un logement vide, le délai est généralement d'un mois si aucun motif n'est retenu ; pour un logement meublé, il peut aller jusqu'à deux mois en présence de retenues.
- Le propriétaire peut-il déduire l'usure normale ?
- Non, l'usure normale n'est pas une raison valable de retenue ; seules les dégradations au-delà de l'usure normale peuvent l'être.
- Que faire si le propriétaire ne répond pas ?
- Envoyez une mise en demeure en recommandé, tentez la conciliation ou saisissez le tribunal judiciaire pour obtenir la restitution.
Comment faire
- Préparez l'état des lieux d'entrée et de sortie, conservez photos et factures.
- Envoyez une lettre recommandée demandant la restitution et les justificatifs de toute retenue.
- Attendez le délai légal (1 mois ou 2 mois selon le cas) avant d'engager d'autres démarches.
- Si nécessaire, saisissez la Commission départementale de conciliation puis le tribunal judiciaire.
Points clés
- Gardez toujours des preuves datées de l'état du logement.
- Envoyez vos demandes en recommandé pour constituer un dossier solide.
- Connaissez vos délais pour agir et utilisez la conciliation avant d'aller en justice.
