Retenues dépôt de garantie : droits locataires France
En cas de fin de bail, un propriétaire peut retenir tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir des dégradations causées par le locataire. Cet article explique clairement ce que le propriétaire peut légalement déduire, quelles preuves réunir, les délais à respecter en France et les démarches pour contester une retenue que vous jugez injuste. Vous apprendrez comment distinguer usure normale et dégâts réparables, comment établir un état des lieux, quelles pièces produire (photos, devis, factures) et quand saisir la Commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire. Le ton reste pratique et adapté au locataire non spécialiste, pour que vous puissiez agir sereinement et protéger vos droits.
Que peut retenir le propriétaire ?
Le propriétaire ne peut retenir que les sommes correspondant à des réparations causées par un manquement du locataire au-delà de l'usure normale; la loi encadre ces retenues et impose la justification par des devis ou factures et, idéalement, un état des lieux contradictoire [1].
- Réparations locatives (repair) pour dégradations prouvées par devis ou factures.
- Remboursement partiel du dépôt (deposit) pour nettoyage professionnel si l'état des lieux le justifie.
- Remplacement d'éléments manquants ou cassés avec preuves (evidence) et justificatifs.
Délais et restitution
Le dépôt de garantie doit être restitué selon les délais prévus par la loi : un mois si l'état des lieux de sortie correspond à l'état des lieux d'entrée, deux mois sinon. Le propriétaire doit fournir le calcul des sommes retenues et les justificatifs pertinents [2].
- Restitution dans les 60 jours (within 60 days) si divergences sur l'état des lieux.
- Restitution dans les 30 jours (within 30 days) si l'état des lieux de sortie est conforme à l'entrée.
Comment contester une retenue
Si vous contestez une retenue, demandez immédiatement les justificatifs écrits (devis, factures), envoyez une mise en demeure et tentez une résolution amiable. Si le propriétaire ne répond pas ou si le différend persiste, saisissez la Commission départementale de conciliation puis, en dernier recours, le tribunal judiciaire.
- Contactez le propriétaire pour demander les justificatifs et proposer une solution amiable.
- Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception et conservez l'envoi.
- Saisissez la Commission départementale de conciliation (CDC) ou le tribunal judiciaire si l'accord échoue.
FAQ
- Que peut retenir le propriétaire sur le dépôt de garantie ?
- Seules les sommes correspondant à des dégradations au-delà de l'usure normale peuvent être retenues; elles doivent être justifiées par des devis ou factures et, idéalement, un état des lieux contradictoire.
- Quels justificatifs dois-je demander au propriétaire ?
- Demandez les devis et factures détaillés, des photos avant/après, et le détail du calcul des sommes retenues. Conservez vos propres preuves (photos, échanges écrits).
- Combien de temps pour récupérer mon dépôt ?
- Le délai légal de restitution varie : généralement 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme, 2 mois si des retenues sont possibles; le propriétaire doit justifier toute déduction.
Comment faire
- Rassemblez photos datées, devis et factures (evidence) pour constituer votre dossier.
- Envoyez une lettre recommandée avec AR au propriétaire en demandant les justificatifs et le décompte précis.
- Si l'amiable échoue, saisissez la Commission départementale de conciliation puis le tribunal judiciaire.
Points clés
- Ne laissez pas de retenues sans justificatifs : exigez devis et factures.
- Photographiez et datez l'état du logement pour prouver l'état de sortie.
- Respectez les délais légaux pour agir et contester une déduction.
