Retenues sur dépôt de garantie en France
Que peut retenir un propriétaire ?
Un propriétaire peut retenir sur le dépôt de garantie uniquement les montants correspondant à des réparations liées à des dégradations enregistrées au-delà de l'usure normale. La Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 encadre ces règles et précise les obligations des parties.[1] En pratique, il s'agit souvent des frais pour remédier à des dégâts causés par le locataire ou une absence d'entretien coupable.
- Remplacement ou réparation d'éléments cassés ou détériorés (porte, fenêtre, équipement sanitaire).
- Travaux de remise en état dus à une négligence (plomberie, électricité, peinture dégradée).
- Nettoyage exceptionnel si le logement a été rendu très sale comparé à l'état d'entrée.
- Frais justifiés par des devis ou factures présentés par le bailleur.
Preuves et documents utiles
L'élément clé pour contester une retenue est la preuve : état des lieux d'entrée et de sortie, photos datées, devis et factures. Conservez tout document et établissez un dossier dès le départ du logement.[2]
- État des lieux contradictoire signé par les deux parties.
- Photos datées montrant l'état du logement à l'entrée et à la sortie.
- Devis ou factures précisées par le propriétaire pour justifier le montant retenu.
Que faire si vous contestez la retenue ?
Commencez par demander au propriétaire des justificatifs écrits et des factures. Si la réponse n'est pas satisfaisante, proposez une conciliation amiable. La Commission départementale de conciliation (CDC) peut être saisie gratuitement avant toute action judiciaire.[3]
Si la conciliation échoue, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander la restitution du solde du dépôt ou l'annulation d'une retenue injustifiée. Pensez aux délais : le propriétaire doit restituer le dépôt dans le délai fixé par la loi, sauf retenue justifiée.
FAQ
- Quelle est la différence entre usure normale et dégradation ?
- L'usure normale correspond à la détérioration due à l'usage régulier (peinture légèrement fanée, sols avec traces d'usage), tandis que la dégradation résulte d'un acte ou d'un manque d'entretien anormal exigible du locataire.
- Le propriétaire peut-il retenir tout le dépôt sans justification ?
- Non. Le propriétaire doit justifier chaque retenue par des devis ou factures et ne peut conserver des sommes supérieures au coût réel des réparations.
- Quels délais pour récupérer mon dépôt ?
- Le délai légal de restitution varie selon le cas; il est important de se référer au contrat et à la réglementation applicable pour connaître le délai précis.
Comment faire
- Rassemblez tous les documents : états des lieux, photos, devis et échanges écrits.
- Demandez par écrit au propriétaire les justificatifs de la retenue (lettre ou courriel recommandé).
- Respectez les délais légaux pour contester et conservez les preuves d'envoi.
- Saisissez la Commission départementale de conciliation ou, en dernier recours, le tribunal judiciaire.
Points clés
- Conservez l'état des lieux et des photos datées pour prouver l'état du logement.
- Demandez toujours des devis ou factures pour chaque retenue appliquée.
Aide et ressources
- [1] Service-public.fr - Dépôt de garantie et restitution
- [2] Service-public.fr - État des lieux
- [3] Legifrance - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
