Retenues sur dépôt : droits du locataire en France

En tant que locataire en France, vous pouvez vous demander si le propriétaire peut retenir une partie du dépôt de garantie pour des dégradations. Ce guide explique simplement quels motifs justifient une retenue, comment le bailleur doit calculer les sommes, quels documents réunir (état des lieux, photos, factures) et quels délais s’appliquent pour la restitution du dépôt. Vous trouverez aussi des actions concrètes pour contester une retenue que vous estimez abusive, depuis la demande amiable jusqu’à la saisine de la commission départementale de conciliation ou du tribunal judiciaire. Le langage reste clair pour que vous puissiez agir sereinement et protéger vos droits de locataire en France.

Que peut retenir le bailleur ?

Le propriétaire ne peut retenir que les sommes correspondant à des dégradations réelles et justifiées, aux réparations locatives non effectuées, aux loyers ou charges impayés, ou au remplacement d'éléments détériorés au-delà de l'usure normale. La simple usure liée à la durée d'occupation n'autorise pas une retenue. La charge de la preuve pèse souvent sur le bailleur : il doit produire factures, devis ou justificatifs et comparer l'état initial et l'état final via l'état des lieux^[2] et les photos. Dans le cas d'une retenue contestée, vous pouvez d'abord solliciter une explication écrite du propriétaire.

• Réparations locatives pour dégradations effectives.
• Loyers ou charges impayés pouvant être compensés sur le dépôt.
• Remplacement de serrure ou remise des clés en cas de perte justifiée.
• Remise en état lorsque la détérioration dépasse l'usure normale.

Comment prouver une dégradation ?

Conservez l'état des lieux d'entrée et de sortie, prenez des photos datées, gardez les factures et les échanges écrits avec le bailleur. Ces éléments facilitent la contestation d'une retenue et permettent d'évaluer un montant raisonnable. Si l'état des lieux manque, la preuve devient plus délicate et l'appréciation peut être faite au bénéfice du locataire selon les circonstances^[2].

FAQ

Le propriétaire peut-il retenir le dépôt pour l'usure normale ?

Non, l'usure normale liée au temps d'occupation ne justifie pas une retenue sur le dépôt de garantie.

Quel est le délai de restitution du dépôt en France ?

Le délai dépend du contrat et des situations locales ; en cas d'absence de dégradations, le dépôt doit généralement être restitué rapidement après l'état des lieux de sortie.

Comment contester une retenue abusive ?

Commencez par une demande écrite au bailleur, puis saisissez la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire si nécessaire.

Comment faire

1. Rassemblez l'état des lieux d'entrée/sortie et les photos datées.
2. Conservez toutes les factures et devis relatifs aux réparations.
3. Calculez le montant demandé et vérifiez qu'il correspond à des coûts réels.
4. Envoyez une demande écrite et motivée au bailleur, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
5. Saisissez la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire si le désaccord persiste.

Points clés

• Une retenue doit être justifiée par des preuves et des factures.
• Un état des lieux précis protège vos droits de locataire.
• Privilégiez la communication écrite et conservez toutes les preuves.

Aide et ressources

• [2] Service-public.fr - Le dépôt de garantie et l'état des lieux
• [1] Legifrance - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

1. [1] Legifrance - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
2. [2] Service-public.fr - Le dépôt de garantie et l'état des lieux