État des lieux et dépôt de garantie — Locataires France
En tant que locataire en France, comprendre l'état des lieux et le calcul du dépôt de garantie est essentiel pour protéger vos droits et éviter les conflits avec le propriétaire. Ce guide explique, en termes clairs, comment se déroule l'état des lieux d'entrée et de sortie, quels éléments influent sur les retenues possibles, et quels délais s'appliquent pour la restitution du dépôt. Vous trouverez aussi des conseils pratiques pour documenter l'état du logement, contester une retenue injustifiée et engager une médiation ou une procédure devant le tribunal judiciaire si nécessaire. Les références officielles et les démarches administratives utiles sont indiquées pour vous orienter pas à pas.
Avant l'état des lieux
Avant l'état des lieux, préparez les preuves et vérifiez vos droits. Les règles de base et des modèles d'état des lieux sont expliqués par le service public et par la loi applicable en France[1][2].
État des lieux : entrée et sortie
Lors de l'état des lieux, notez l'état de chaque pièce, des équipements et des compteurs. Soyez précis sur les détériorations, l'usure et les réparations à prévoir.
- Photographier toutes les pièces et éléments (photo).
- Conserver les documents : contrat, quittances, factures (document).
- Noter l'accès, serrures et clés (entry).
- Relever les problèmes d'habitat : chauffage, plomberie, moisissure (repair).
Calcul et restitution du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie sert à couvrir d'éventuelles réparations locatives. Le montant et les retenues doivent être justifiés par des factures ou devis. Les délais légaux de restitution varient selon la situation et sont précisés par le service public[1].
- Retenue pour réparations locatives justifiées (deposit).
- Évaluation sur devis ou facture produite par le propriétaire (document).
- Pas de retenue pour usure normale (warning).
FAQ
- Qu'est-ce qu'un état des lieux?
- L'état des lieux est un document écrit décrivant l'état du logement à l'entrée et à la sortie, signé par le locataire et le bailleur.
- Comment est calculé le dépôt de garantie?
- Le dépôt est remboursé après déduction des sommes justifiées par des réparations au-delà de l'usure normale, sur présentation de devis ou factures.
- Quel est le délai de restitution du dépôt?
- Le délai dépend des retenues éventuelles : généralement un mois si l'état des lieux de sortie est conforme, jusqu'à deux mois si des réparations sont retenues.
Comment faire
- Rassembler preuves et documents avant l'état des lieux (photo, document).
- Effectuer l'état des lieux d'entrée et préciser toute anomalie.
- Comparer l'état des lieux de sortie et demander la restitution du dépôt.
- Si nécessaire, contester par écrit et saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire.
Points clés
- Agissez dans les délais légaux pour la restitution et les contestations.
- Documentez l'état du logement avec photos datées.
- Exigez devis ou factures pour toute retenue sur dépôt.
Aide et ressources
- Service-public.fr - État des lieux
- Service-public.fr - Dépôt de garantie
- Legifrance.gouv.fr - Loi n°89-462
