État des lieux et dépôt de garantie en France
État des lieux : obligations et délais
L'état des lieux doit être réalisé de façon contradictoire entre le locataire et le propriétaire et décrit l'état du logement pièce par pièce. Il sert à comparer l'état d'entrée et l'état de sortie et à déterminer d'éventuelles retenues sur le dépôt de garantie. Pour des modèles et explications pratiques, voir le site officiel et le modèle d'état des lieux[1]. Les règles générales sont issues de la Loi n°89-462 et du Code civil applicable aux baux d'habitation[2].
- Rédigez des descriptions précises pour chaque pièce et équipement.
- Photographiez les défauts avec date et heure visibles si possible.
- Notez les réparations nécessaires et leur état au moment de l'entrée.
- Faites signer et dater le document par les deux parties et conservez une copie.
Que faire pour le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est encadré par la loi : son montant maximal dépend du type de bail et sa restitution intervient après l'état des lieux de sortie selon des délais légaux. Si le logement est rendu en bon état, la restitution intervient généralement dans un délai réduit; sinon le propriétaire dispose d'un délai plus long pour justifier des retenues. Toute retenue doit être justifiée par des devis ou factures et proportionnée aux travaux réellement nécessaires.
- Conservez le reçu du dépôt et toutes les preuves de paiement.
- Respectez les délais pour adresser une demande écrite en cas de retard.
- Demandez des justificatifs (devis, factures) pour toute retenue.
Comment contester une retenue
Avant d'engager une procédure judiciaire, tentez la conciliation via la Commission départementale de conciliation (CDC) ou proposez une médiation. Si la conciliation échoue, le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges entre locataires et propriétaires. Conservez toutes les pièces utiles : état des lieux, photos, échanges écrits, devis et factures.
FAQ
- Que contient un état des lieux ?
- Un état des lieux décrit l'état du logement pièce par pièce, mentionne les compteurs et les équipements, et est daté et signé par les deux parties.
- Dans quel délai le dépôt de garantie doit-il être restitué ?
- Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans le délai légal (généralement un mois si l'état des lieux de sortie est conforme, sinon deux mois) ; les retenues doivent être justifiées par des devis ou factures.
Comment faire
- Vérifiez l'état général et préparez la liste des points à contrôler.
- Photographiez chaque défaut avec date et heure si possible.
- Remplissez l'état des lieux en détaillant chaque pièce puis signez-le.
- Conservez une copie papier ou numérique pour vos dossiers.
- Si vous réclamez la restitution, envoyez une demande écrite en respectant les délais légaux.
- En cas de désaccord, contactez la Commission départementale de conciliation ou un service d'aide pour locataires.
Aide et ressources
- Service-public.fr - Formulaire et modèle d'état des lieux
- Legifrance.gouv.fr - Texte de la loi n°89-462
