État des lieux locataire : entrée et sortie en France
Un état des lieux décrit l'état du logement au moment de l'arrivée ou du départ d'un locataire et protège les droits des deux parties en France. Il sert à comparer l'état initial et final, fixer les éventuelles retenues sur dépôt de garantie et éviter les litiges sur les réparations. Ce guide explique simplement les différences pratiques entre état des lieux d'entrée et d'une sortie, quels éléments regarder, comment documenter l'état du logement et quelles démarches suivre si un désaccord survient. Il cite les ressources officielles et indique les étapes concrètes pour les locataires confrontés à une contestation ou une restitution du dépôt.
Qu'est-ce qu'un état des lieux ?
L'état des lieux est un document écrit, daté et signé, qui décrit pièce par pièce l'état du logement. Il peut être réalisé sur papier ou en version électronique et doit être précis pour servir de preuve en cas de contestation.[1]
Différences principales entre entrée et sortie
- État des lieux d'entrée : il décrit l'état du logement au moment de votre arrivée, souvent joint au bail et signé par le locataire et le bailleur.
- État des lieux de sortie : il compare l'état du logement au moment du départ avec l'état d'entrée pour évaluer d'éventuelles réparations ou dégradations.
- Dépôt de garantie : les retenues doivent être justifiées par des dégradations au-delà de l'usure normale.
Qui réalise l'état des lieux ?
Il peut être réalisé par le propriétaire, un mandataire ou par un huissier. Si le propriétaire refuse de faire l'état des lieux, le locataire peut proposer une date et, en cas d'absence d'accord, solliciter un huissier (frais partagés sauf accord contraire).
Que vérifier lors de l'entrée et de la sortie ?
- Éléments structurels : murs, sols, plafonds, portes et fenêtres.
- Installations : chauffage, plomberie, électricité, appareils fournis.
- Propreté et traces d'humidité ou moisissure.
Que faire en cas de désaccord ?
Si vous contestez les conclusions, gardez vos preuves (photos, échanges écrits) et proposez une conciliation. La Commission départementale de conciliation peut être saisie pour les litiges locatifs avant d'aller au tribunal judiciaire. En dernier recours, le juge tranche sur la base des preuves fournies.[2]
FAQ
- Faut-il toujours faire un état des lieux contradictoire ?
- Oui, il est fortement recommandé de faire un état des lieux contradictoire signé par les deux parties pour protéger locataire et bailleur.
- Que faire si l'état des lieux n'est pas joint au bail ?
- Demandez sa réalisation avant l'entrée et conservez une copie signée ; sans état des lieux, il est plus difficile de retenir sur le dépôt.
- Puis-je faire appel à un huissier ?
- Oui, surtout en cas de conflit ; les frais peuvent être partagés ou à la charge de la partie perdante selon la décision.
Comment faire
- Planifiez la visite et notez la présence de tous les éléments du logement.
- Photographiez chaque pièce avec date et légende pour documenter l'état.
- Signez le document avec le bailleur et conservez une copie papier et une copie numérique.
- Si désaccord, saisissez la Commission départementale de conciliation puis, si nécessaire, le tribunal judiciaire.
Points clés
- Faites un état des lieux contradictoire pour éviter les litiges.
- Documentez tout par photos datées et échanges écrits.
Aide et ressources
- [1] Service-public.fr - État des lieux et modèle
- [2] Legifrance.gouv.fr - Textes et articles sur le bail
