Locataire France : qui paie joints et robinetterie ?
En tant que locataire en France, il est normal de se demander qui doit payer l'entretien des joints et de la robinetterie dans le logement. La loi distingue les réparations locatives à la charge du locataire et les travaux plus lourds à la charge du propriétaire. Cet article explique de façon claire vos obligations, ce qui relève d'une simple maintenance (détartrage, remplacement de joints) et ce qui nécessite l'intervention du bailleur. Vous trouverez aussi les démarches à suivre, les délais, les preuves à conserver et les recours possibles si le propriétaire refuse d'agir. Les références aux textes officiels et aux services utiles en France sont fournies pour vous guider étape par étape.
Qui doit payer ?
La distinction principale provient de la liste des réparations locatives : les petites réparations et l'entretien courant incombent généralement au locataire, tandis que les réparations importantes ou liées à la solidité et à la conformité du logement sont à la charge du propriétaire [1]. En pratique, le remplacement d'un joint usé ou le nettoyage d'un mousseur sont souvent considérés comme de l'entretien courant, mais une fuite importante liée à un défaut de canalisation relève du bailleur.
Exemples courants
- Remplacement d'un joint de robinet par usure normale.
- Maintenance régulière : détartrage des pommeaux et mousseurs.
- Preuves à conserver : photos, factures et devis en cas de litige.
Que faire si le propriétaire refuse d'agir ?
Commencez par notifier le propriétaire par écrit (courrier recommandé ou email avec accusé de réception) en décrivant le problème et en demandant une intervention dans un délai raisonnable. Conservez toutes les preuves : échanges, photos, factures de réparations provisoires. Si le bailleur ne répond pas ou refuse, la Commission départementale de conciliation peut être saisie, puis le Tribunal judiciaire si nécessaire [2].
Travaux et facturation
Si vous faites réaliser une réparation urgente pour limiter les dégâts, gardez les factures et les devis. Vous pouvez en demander le remboursement si la dépense était nécessaire et si le propriétaire n'a pas respecté son obligation d'entretien. Dans certains cas, le bailleur peut contester le montant : conservez tous les justificatifs pour la conciliation ou le tribunal.
FAQ
- Le locataire doit-il toujours changer un joint qui fuit ?
- En général, le remplacement d'un joint usé relève de l'entretien courant du locataire, sauf si la fuite est due à un vice de construction ou à une usure anormale qui relève du propriétaire.
- Que faire si la robinetterie provoque une inondation ?
- En cas de dégât important, contactez le propriétaire immédiatement, effectuez des mesures conservatoires si nécessaire et conservez toutes les preuves et factures. Si le bailleur refuse d'intervenir, saisissez la CDC ou le tribunal.
- Le propriétaire peut-il déduire le coût d'une réparation du dépôt de garantie ?
- Le dépôt de garantie sert à couvrir les dégradations au-delà de l'usure normale ; les réparations d'entretien courant ne doivent pas être facturées au locataire sur le dépôt s'il s'agit d'usure normale.
Comment faire
- Vérifier le contrat de location et l'état des lieux (document).
- Informer le propriétaire par écrit et fixer un délai raisonnable (notice).
- Collecter des preuves : photos, messages et factures (evidence).
- Saisir la Commission départementale de conciliation si besoin et noter les délais (deadline).
Points clés
- Les petites réparations courantes sont souvent à la charge du locataire.
- Conservez toutes les preuves pour la conciliation ou le tribunal.
