Locataire : qui paie déménagement et résiliation en France

Que couvre le paiement lors d’un déménagement ou d’une résiliation ?

En général, le locataire prend en charge ses propres frais de déménagement. Les règles relatives au bail locatif en France précisent les obligations du locataire et du propriétaire en matière d’entretien et de restitution du logement^[1]. Le propriétaire ne paie pas le déménagement, sauf accord écrit contraire.

• Frais de déménagement : transport, emballage et location d’un véhicule sont à la charge du locataire, sauf arrangement avec le bailleur ou clause contraire.
• Dépôt de garantie : le propriétaire peut retenir des sommes pour réparations justifiées après état des lieux de sortie.
• Préavis : le locataire doit respecter le délai de préavis applicable (souvent 1 à 3 mois selon la zone et le motif) ou bénéficier d’exonérations prévues par la loi.
• Remise en état et réparations locatives : le locataire est responsable des dégradations au-delà de l’usure normale.

Comment limiter les frais pour le locataire

Pour réduire les coûts, préparez un état des lieux précis lors de l’entrée et de la sortie, conservez toutes les factures et preuves de paiements, et informez le propriétaire suffisamment tôt pour organiser la visite de reprise ou la relocation. Le modèle de bail et les conseils pratiques sont disponibles sur Service-public.fr^[2].

• Faire un état des lieux complet à l’entrée et à la sortie, avec photos datées.
• Envoyer le préavis par lettre recommandée ou via un mode de notification prévu par le contrat en respectant les délais.
• Proposer de trouver un remplaçant (cautionnez uniquement si le bailleur l’accepte) pour réduire la durée de vacance locative.

Cas particuliers à connaître

Certaines situations ouvrent le droit à un préavis réduit (perte d’emploi, mutation, obtention d’un premier emploi, bénéficiaire du RSA, etc.). En cas de congé donné par le propriétaire ou de manquements graves du bailleur, les règles changent également. Pour les états des lieux et leur valeur probante, consultez les recommandations officielles sur l’état des lieux^[3].

FAQ

Le locataire doit-il payer le déménagement si le propriétaire met fin au bail ?

Non, le propriétaire ne paie pas le déménagement sauf s’il y a une clause ou un accord écrit prévoyant une prise en charge.

Puis-je récupérer le dépôt de garantie intégralement ?

Vous pouvez récupérer le dépôt sauf retenues justifiées pour réparations ou loyers impayés, après comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie.

Que faire si le propriétaire réclame des sommes que je conteste ?

Conservez toutes les preuves, tentez une conciliation puis, si besoin, saisissez la Commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire.

Comment prouver l’état du logement au départ ?

Un état des lieux daté, signé et des photos datées constituent les meilleurs éléments de preuve.

Comment faire

1. Rédiger et conserver un état des lieux d’entrée avec photos.
2. Notifier le congé ou le préavis conformément au contrat et à la loi.
3. Organiser le déménagement et garder toutes les factures pour justificatifs.
4. Contacter la Commission départementale de conciliation en cas de litige avant d’aller au tribunal.

Points clés

• Le locataire prend généralement en charge son déménagement.
• Respectez les délais de préavis pour éviter des coûts supplémentaires.
• Un état des lieux précis réduit le risque de retenue abusive sur le dépôt.

Aide et ressources

• Service-public.fr - Location : droits et démarches
• Service-public.fr - Préavis et résiliation du bail
• Legifrance - Textes officiels

1. [1] Legifrance - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
2. [2] Service-public.fr - Préavis et résiliation du bail
3. [3] Service-public.fr - État des lieux