Locataires France : insalubrité liée au DPE
Les locataires en France peuvent être confrontés à un risque d'insalubrité lorsque la performance énergétique du logement est très faible (passoires thermiques) et que des défauts favorisent moisissures, humidité ou absence de chauffage. Connaître vos droits et les obligations du bailleur permet d'agir : rassembler preuves (photos, courriers), demander des réparations, solliciter la Commission départementale de conciliation ou saisir le tribunal judiciaire[1] si nécessaire. Conservez toutes les preuves, envoyez vos demandes en recommandé avec accusé de réception, notez les dates et demandez une expertise si besoin. Des aides locales existent selon la commune; renseignez-vous auprès de la mairie ou sur Service-public[2].
Que faire en pratique
Agissez par étapes claires : informez le bailleur, documentez les problèmes, demandez des travaux et, si nécessaire, lancez une procédure amiable ou judiciaire.
Rassembler les preuves
- Photos et vidéos des zones affectées (photo)
- Constats médicaux ou attestations si la santé est touchée
- Résultats ou copie du diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Factures de chauffage et relevés de consommation
Demander des travaux au bailleur
- Envoyer une demande écrite en recommandé avec AR (file)
- Indiquer un délai raisonnable pour effectuer les réparations (jours)
- Proposer une visite conjointe ou demander une expertise indépendante (repair)
Recours possibles
- Saisir la Commission départementale de conciliation pour tenter une solution amiable
- Saisir le tribunal judiciaire si la conciliation échoue ou en cas d'urgence
- Demander des mesures conservatoires en cas de danger pour la santé
FAQ
- Comment prouver que l'insalubrité est liée à un mauvais DPE ?
- Rassemblez le DPE, photos, factures, attestations et, si possible, un diagnostic sanitaire pour établir le lien entre performance énergétique et problèmes d'humidité ou de chauffage.
- Le bailleur peut-il être contraint de faire des travaux ?
- Oui, le bailleur a l'obligation d'assurer la décence et la sécurité du logement et peut être contraint par conciliation ou jugement à réaliser les réparations nécessaires.
- Quels délais pour agir ?
- Agissez dès l'apparition du problème, envoyez une mise en demeure en recommandé et respectez les délais indiqués par les autorités ou le tribunal pour chaque étape.
Comment faire
- Noter les faits et dates précis et réunir preuves (photo)
- Envoyer une mise en demeure au bailleur en recommandé avec AR (file)
- Demander une expertise indépendante si le bailleur conteste (repair)
- Solliciter la Commission départementale de conciliation ou saisir le tribunal judiciaire si nécessaire
Aide et ressources
- Service-public.fr — Informations pratiques logement
- Legifrance — Textes et codes officiels
- Service-public.fr — Droits des locataires
