Recours du locataire en France contre un DPE erroné

Si vous êtes locataire en France et que le Diagnostic de performance énergétique (DPE) de votre logement semble erroné, vous pouvez agir. Un DPE inexact peut affecter le montant des charges, les travaux attendus ou la valeur locative; il est donc important de connaître vos droits et les étapes pour contester le diagnostic. Ce guide explique, en langage clair et accessible, quelles preuves réunir, comment contacter le diagnostiqueur et le bailleur, quand saisir la Commission départementale de conciliation, et dans quels cas porter l’affaire devant le tribunal judiciaire. Vous trouverez aussi des modèles de démarches et des liens officiels pour vous aider à chaque étape en France.

Que peut corriger un locataire ?

Un DPE erroné peut entraîner des conséquences concrètes pour le locataire. Selon la situation, vous pouvez chercher à obtenir une correction, une réparation, ou une compensation.

• Contester une majoration de charges ou un surcoût lié à un mauvais classement énergétique.
• Demander des travaux ou réparations en cas d'impact sur l'habitabilité (chauffage, isolation, humidité).
• Obtenir la rectification du DPE auprès du diagnostiqueur et du propriétaire en produisant un formulaire ou une réclamation écrite.
• Solliciter une expertise contradictoire si vous disposez de preuves (photos, factures, relevés énergétiques).

Actions pratiques et délais

Commencez par rassembler les éléments prouvant l'erreur (copies du DPE, photos, factures, courriers échangés). Contactez ensuite le diagnostiqueur pour demander une vérification et informez le bailleur par écrit. Si aucune réponse satisfaisante n'est obtenue, la Commission départementale de conciliation (CDC) peut être saisie avant d'engager une procédure judiciaire. Selon le cas, le tribunal judiciaire est compétent pour trancher un litige lié au logement et au bail. La Loi de 1989 encadre les droits et obligations du locataire et du bailleur et peut être citée dans vos démarches.^[3]

FAQ

Le locataire peut-il forcer une nouvelle expertise du DPE ?

Oui, le locataire peut demander une expertise contradictoire ou saisir la CDC si le diagnostiqueur refuse de revoir son rapport; il faut rassembler des preuves et formaliser la demande par écrit.

Dois-je payer les frais d'expertise si le DPE était erroné ?

Le partage des frais dépend du résultat et des accords; si l'erreur est reconnue, le propriétaire ou le diagnostiqueur peut être tenu de rembourser.

Où trouver des modèles de lettres et l'état des lieux ?

Les modèles de contrat, d’état des lieux et de courrier officiel sont disponibles sur les sites administratifs; utilisez-les pour formaliser vos demandes.^[1][2]

Comment faire

1. Rassembler les preuves : DPE reçu, photos, factures d'énergie et relevés.
2. Contacter le diagnostiqueur puis informer le bailleur par lettre recommandée ou courrier électronique traçable.
3. Déposer une réclamation formelle et, si besoin, saisir la Commission départementale de conciliation.
4. Saisir le tribunal judiciaire si la conciliation échoue et que vos droits restent affectés.

Aide et ressources

• Consulter les modèles et formulaires sur Service-public
• Consulter les textes officiels sur Legifrance
• Contacter la Commission départementale de conciliation

1. [1] Service-public.fr — Modèles et formulaires
2. [2] Service-public.fr — État des lieux et inventaire
3. [3] Legifrance.gouv.fr — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989