Remplacement vitre cassée : locataire France

Si une vitre est cassée dans votre logement en France, il est normal de se demander qui doit réparer et comment procéder. En tant que locataire, vous avez des obligations d'entretien courant mais le propriétaire reste responsable des grosses réparations et de la conformité du logement. Cet article explique, en termes simples, quand vous pouvez demander le remplacement, comment documenter le dommage, quelles démarches écrire au bailleur, et quels recours existent via la Commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire si l'accord amiable échoue. Vous trouverez aussi un guide pas à pas pour sécuriser les lieux et limiter les risques liés à une vitre endommagée.

Qui paie et qui répare ?

La distinction entre réparations locatives et réparations à la charge du propriétaire suit la loi de 1989 et le Code de la construction et de l'habitation. En pratique :

• Si la casse provient d'une usure normale ou d'un défaut structurel, la réparation relève généralement du propriétaire.
• Si la casse est due à une négligence ou à un acte du locataire, le coût peut lui être imputé.
• Documentez l'état (photos, date et circonstances) dès que possible pour prouver l'origine des faits.

Comment demander le remplacement

Suivez ces étapes simples pour informer votre bailleur et demander la réparation ou le remplacement de la vitre :

• Envoyez une notice écrite au bailleur (courrier ou e-mail) décrivant le dommage et la date.^[1]
• Joignez des photos et, si possible, un devis ou une estimation de professionnel.
• Donnez un délai raisonnable pour la réparation (par exemple 8 à 15 jours selon l'urgence).

Urgence et sécurité

Si la vitre cassée crée un danger (risque de blessure, infiltration, effraction), agissez en urgence :

• Sécurisez la zone pour éviter les blessures (banderoles, rubalise, protections temporaires).
• Si nécessaire, trouvez une réparation provisoire pour fermer l'ouverture et limiter les dégâts.
• Contactez le propriétaire ou son gestionnaire immédiatement et informez-les de l'urgence.

Démarches si le bailleur ne répond pas

Si le bailleur ne répond pas ou refuse la prise en charge :

• Relancez par écrit en rappelant le premier courrier et en fixant un nouveau délai.
• Proposez un accord amiable ou demandez l'avis d'un professionnel pour évaluer le coût.
• Si l'absence de réponse persiste, saisissez la Commission départementale de conciliation ou, en dernier recours, le tribunal judiciaire.

FAQ

Qui paie si la vitre est cassée accidentellement ?

Si l'accident est dû à l'usure ou à un défaut, le propriétaire assume généralement les frais ; si c'est dû au locataire, il peut être tenu responsable.

Puis-je faire remplacer la vitre moi‑même et déduire le coût du loyer ?

Non sans l'accord écrit du bailleur. Ne déduisez pas les frais du loyer sans consentement, sauf décision judiciaire.

Que faire en cas d'urgence (bris dangereux) ?

Sécurisez le lieu, prévenez le bailleur immédiatement et conservez des preuves; vous pouvez demander une intervention urgente.

Comment faire

1. Sécuriser la zone et prévenir les risques immédiats.
2. Informer le bailleur par écrit (notice) et joindre photos et devis.
3. Attendre une réponse pendant le délai indiqué et relancer si nécessaire.
4. Saisir la Commission départementale de conciliation si le conflit persiste.
5. En dernier recours, déposer une requête au tribunal judiciaire.

Aide et ressources

• Légifrance — textes officiels sur le bail
• Service-public.fr — modèles de courrier et état des lieux
• Service-public.fr — Commission départementale de conciliation

1. [1] Légifrance — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et autres textes
2. [2] Service-public.fr — Contrat de location, état des lieux et démarches
3. [3] Service-public.fr — Commission départementale de conciliation