Réparations locatives en France : obligations du locataire

Que couvre la réparation locative ?

La loi distingue l'entretien courant et les réparations locatives à la charge du locataire. En pratique, cela inclut les petites réparations et remplacements liés à l'usage normal du logement. Les grosses réparations et celles liées à la vétusté restent généralement à la charge du propriétaire^[2]. Pour une liste pratique des réparations courantes à la charge du locataire, consultez les indications officielles^[1].

Exemples courants

• Remplacement des joints de robinetterie (repair).
• Remplacement d'ampoules ou d'interrupteurs simples (repair).
• Petites réparations de peinture après usure normale (repair).
• Débouchage simple d'évier lorsque l'obstruction est due à l'usage (repair).

Que faire en cas de panne ou dégât ?

Signalez rapidement tout problème au propriétaire, idéalement par écrit, en précisant la nature du défaut, la date et l'impact sur l'usage du logement. Conservez une copie de vos envois et demandez si une intervention est prévue. Si le logement devient impropre à l'usage, des règles spécifiques s'appliquent et des recours existent.

• Signaler le problème au propriétaire rapidement et par écrit (deadline).
• Fixer un délai raisonnable pour la réparation dans votre message (deadline).
• Conserver les échanges écrits et les factures ou devis reçus (form).

Vos preuves et documents

La qualité de vos preuves facilite la résolution du litige. Documents, photos et devis permettent de démontrer l'ampleur du dommage et la chronologie.

• Prendre des photos datées du problème et des lieux (photo).
• Conserver les factures, devis et preuves de paiement (document).
• Noter les dates et les réponses du propriétaire pour établir un historique (record).

FAQ

Quelles réparations le locataire doit-il payer ?

Le locataire doit normalement payer les réparations d'entretien courant et les petites réparations dues à l'usage normal du logement; les règles détaillées figurent sur le site officiel^[1].

Le propriétaire peut-il me facturer la vétusté ?

Non, la vétusté n'est pas à la charge du locataire. Si une retenue est décidée sur le dépôt de garantie, vous pouvez demander des justificatifs et contester si nécessaire^[2].

Que faire si le propriétaire refuse d'intervenir ?

En cas de refus, essayez la Commission départementale de conciliation puis, en dernier ressort, saisissez le tribunal judiciaire; les démarches sont décrites par les services publics^[3].

Comment faire

1. Vérifier l'état des lieux d'entrée et rassembler photos, factures et documents (photo).
2. Contacter le propriétaire par écrit, en précisant les réparations demandées et en fixant un délai (contact).
3. Si l'accord n'est pas possible, saisir la Commission départementale de conciliation, puis le tribunal judiciaire si nécessaire (tribunal).

Points clés à retenir

• Conservez toujours des preuves datées et des échanges écrits avec le propriétaire (note).
• Les réparations mineures sont souvent à la charge du locataire, pas la vétusté (note).
• Utilisez la Commission départementale de conciliation avant toute procédure judiciaire (note).

Aide et ressources

• [1] Service-public — Réparations locatives
• [2] Légifrance — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
• [3] Service-public — Commission départementale de conciliation

1. [1] Service-public — Réparations locatives
2. [2] Légifrance — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
3. [3] Service-public — Commission départementale de conciliation