Réparations locatives en France : qui paie ?

En tant que locataire en France, il est important de savoir quelles réparations à la charge du locataire et lesquelles incombent au propriétaire. Ce guide explique simplement les obligations d'entretien courant, les petites réparations locatives, la distinction avec les réparations lourdes et les normes de décence. Vous apprendrez comment préparer un état des lieux, conserver des preuves (photos et factures), notifier le bailleur, et, si nécessaire, saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire. Des conseils pratiques vous guideront pour contester une demande de paiement et pour faire effectuer les travaux indispensables à l'habitabilité du logement. Ce texte inclut des exemples pratiques.

Qui paie quelles réparations ?

La loi de 1989 encadre les baux d'habitation et précise les obligations respectives du locataire et du propriétaire^[1]. En résumé, le locataire doit prendre en charge l'entretien courant et les petites réparations locatives prévues par décret, tandis que le propriétaire reste responsable des travaux nécessaires au maintien en état et à la décence du logement.

Entretien courant et réparations locatives

• Remplacer les ampoules, joints et petits accessoires.
• Dégager un siphon bouché et entretenir les canalisations.
• Changer les fusibles ou dépanner un chauffe-eau individuel si le bail le prévoit.

Réparations à la charge du propriétaire

• Travaux de structure, mise aux normes et défauts affectant l'habitabilité.
• Réparations liées à la sécurité électrique ou aux installations dangereuses.
• Réparation des équipements collectifs et du chauffage central.

Comment signaler et faire effectuer les réparations

1. Signaler le problème par écrit au bailleur en précisant la nature du défaut et la date.
2. Attendre un délai raisonnable pour la réponse et la réalisation des travaux.
3. Envoyer une mise en demeure formelle si le bailleur ne répond pas.
4. Saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire en dernier recours^[3].

FAQ

Le propriétaire peut-il me facturer des réparations locatives ?

Le propriétaire peut réclamer le remboursement des réparations qui sont à la charge du locataire selon le bail et la liste des réparations locatives^[1].

Que faire si le bailleur refuse d'effectuer une réparation importante ?

Envoyer une mise en demeure, saisir la commission départementale de conciliation, puis le tribunal judiciaire si nécessaire^[3].

Quels documents garder pour prouver l'entretien ?

Photographies, courriers, échanges écrits, devis et factures d'intervention sont utiles pour prouver vos démarches^[2].

Comment faire

1. Décrire par écrit le problème et envoyer au bailleur.
2. Conserver preuves : photos, dates, factures.
3. Accorder un délai raisonnable pour l'intervention.
4. Saisir la commission ou le tribunal si le litige persiste.

Points clés

• Conservez toujours photos et factures pour constituer un dossier complet.
• Les petites réparations d'entretien courant sont généralement à la charge du locataire.
• Saisir la commission ou le tribunal peut être nécessaire si le bailleur refuse d'agir.

Aide et ressources

• Service-public : état des lieux et réparations
• Legifrance : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
• Service-public : commission départementale de conciliation

1. [1] Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — Legifrance
2. [2] État des lieux et réparations — Service-public
3. [3] Commission départementale de conciliation — Service-public