Trous dans les murs : calcul pour locataires en France
Lorsque le bail se termine, de nombreux locataires en France s'interrogent sur qui paie pour les trous dans les murs et comment chiffrer les réparations. Ce guide explique simplement les principes qui s'appliquent aux réparations locatives, la distinction entre usure normale et dégradations, et les démarches à suivre pour contester une retenue sur le dépôt de garantie. Vous y trouverez des conseils pratiques pour documenter l'état du logement, préparer l'état des lieux de sortie et engager une conciliation si nécessaire. L'objectif est d'aider les locataires à comprendre leurs droits et obligations sans jargon juridique.
Comment est calculée la réparation des trous ?
La règle générale veut que le locataire soit responsable des réparations résultant d'une dégradation au-delà de l'usure normale. Le montant réclamé par le bailleur doit correspondre au coût réel des réparations ou à une décote professionnelle justifiée. En pratique, on compare l'état d'entrée et l'état de sortie et on estime le coût des fournitures et de la main-d'œuvre. Si le bailleur applique un barème forfaitaire sans preuve, le locataire peut demander les devis ou factures justificatives.
Éléments à documenter
- Photos datées de chaque mur montrant l'état avant et après.
- État des lieux d'entrée et de sortie signés par les deux parties.
- Devis ou factures de réparation présentés par le bailleur.
- Courriers ou échanges écrits servant de preuve en cas de litige.
Que faire si vous n'êtes pas d'accord ?
Commencez par demander au bailleur une explication écrite et les justificatifs (devis, facture, photos). Si la réponse est insuffisante, proposez une conciliation via la Commission départementale de conciliation ou saisissez le Tribunal judiciaire pour les petits litiges. Avant toute action judiciaire, la médiation et la conciliation sont des étapes souvent rapides et moins coûteuses.[1]
Calcul pratique : exemples simples
Voici quelques principes utilisés par les professionnels :
- Petits trous de fixation (quelques millimètres) : souvent considérés comme usure normale s'ils sont nombreux et réparés par simple rebouchage et peinture.
- Trous importants ou multiplies nécessitant enduit et peinture complète : coût réel à justifier par le bailleur.
- Remplacement ou reprise de peinture sur toute une pièce peut être imputé si la réparation localisée n'est pas possible.
Comment contester une retenue sur le dépôt de garantie
Rassemblez pièces et preuves, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception pour demander une justification, puis saisissez la Commission départementale de conciliation ou le Tribunal judiciaire si nécessaire. L'état des lieux est central : sans état des lieux contradictoire signé, il est difficile pour le bailleur de prouver la dégradation.[2]
FAQ
- Qui doit réparer les trous dans le mur à la fin du bail ?
- Le locataire est responsable des dégradations au-delà de l'usure normale ; le bailleur doit justifier le coût des réparations par des devis ou factures.
- Le simple fait d'avoir accroché des cadres est-il une dégradation ?
- Accrocher quelques cadres avec des chevilles adaptées est généralement considéré comme de l'usure normale, sauf si les trous sont nombreux et visibles.
- Que faire si le bailleur retient une partie du dépôt sans facture ?
- Demandez les justificatifs par écrit et saisissez la Commission départementale de conciliation ou le Tribunal judiciaire si aucune justification n'est fournie.
Comment faire
- Photographier toutes les zones concernées en gardant dates et heures visibles.
- Conserver l'état des lieux d'entrée et comparer avec l'état de sortie.
- Demander au bailleur les devis ou factures justifiant toute retenue sur dépôt.
- Si désaccord, solliciter la Commission départementale de conciliation.
- Saisir le Tribunal judiciaire en dernier recours avec l'ensemble des preuves.
Points clés
- Conservez toujours photos et états des lieux signés.
- Le bailleur doit justifier financièrement toute retenue sur dépôt.
- La conciliation est une étape utile avant toute procédure judiciaire.
Aide et ressources
- [1] Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Legifrance
- [2] État des lieux - Service-public.fr
- [3] Commission départementale de conciliation - Service-public.fr
