Trous dans les murs et fin de bail - locataire France
Que dit la loi ?
En France, la location résidentielle est régie par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et le Code civil ; le locataire doit rendre le logement dans un état conforme au contrat et à l'état des lieux. Les retenues sur dépôt de garantie ne peuvent porter que sur des réparations liées à des dégradations au-delà de l'usure normale[1].
Obligations du locataire à la fin du bail
Avant la remise des clés et l'état des lieux de sortie, le locataire doit : réparer ou reboucher les détériorations qu'il a causées, nettoyer le logement et présenter un état proche de celui constaté à l'entrée, à l'exception de l'usure normale. Documenter l'état avec photos facilite la défense en cas de contestation.
- Reboucher les trous résultant d'accrochages lourds ou d'installations non prévues dans le bail.
- Rattraper des peintures endommagées si la dégradation dépasse l'usure normale.
- Nettoyer et remettre en état les installations causées par le locataire.
- Conserver toutes les preuves (factures, photos) pour justifier l'état du logement.
État des lieux : rôle clé
L'état des lieux d'entrée et de sortie sert à comparer l'état du logement. Si les trous constatés à la sortie n'apparaissaient pas à l'entrée, le bailleur peut proposer des retenues sur le dépôt de garantie pour réparations justifiées. En cas de désaccord, la charge de la preuve est essentielle : conservez documents et photos.
Contestations et démarches
Si vous contestez une retenue sur dépôt de garantie, commencez par adresser une lettre recommandée au bailleur en demandant des justificatifs (devis, factures). Si la réponse n'est pas satisfaisante, la médiation via la commission départementale de conciliation est possible, puis la saisine du tribunal judiciaire si nécessaire[2].
FAQ
- Dois-je reboucher tous les trous avant de partir ?
- Pas systématiquement : les petits trous laissés par des cadres sont souvent considérés comme de l'usure normale, mais les trous importants ou nombreux peuvent être retenus comme dégradation.
- Le bailleur peut-il retenir le dépôt de garantie pour quelques trous ?
- Oui si les réparations dépassent l'usure normale et s'il apporte des justificatifs (devis, factures) lors de l'état des lieux de sortie.
- Que faire si je suis en désaccord sur la retenue ?
- Demandez au bailleur des justificatifs, saisissez la commission départementale de conciliation puis, en dernier recours, le tribunal judiciaire.
- Quelles preuves dois-je conserver ?
- Photos datées, état des lieux d'entrée, factures de réparations éventuelles et échanges écrits avec le bailleur.
Comment faire
- Photographier l'ensemble du logement, en particulier les zones endommagées, en gardant les originaux.
- Effectuer les petites réparations recommandées (rebouchage, peinture) ou conserver les devis si vous faites effectuer les travaux.
- Réaliser un état des lieux de sortie contradictoire avec le bailleur et signer le document en vérifiant chaque point.
- Si retenue contestée, écrire en recommandé pour demander justification et tenter la conciliation.
- Saisir la commission départementale de conciliation puis, si besoin, le tribunal judiciaire avec vos preuves.
Points clés
- Les petits trous d'accrochage sont souvent tolérés comme usure normale.
- Conservez toujours l'état des lieux d'entrée et des photos datées.
- Demandez des justificatifs pour toute retenue sur le dépôt de garantie.
Aide et ressources
- [1] Service-public.fr - État des lieux et dépôt de garantie
- [2] Legifrance - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
- [3] Service-public.fr - Saisir la commission départementale de conciliation
