Visites pendant le préavis : droits du locataire France

Lorsque vous donnez votre préavis ou que votre bailleur vous informe de la fin du bail, des visites peuvent être organisées pour relouer le logement. En France, locataires et bailleurs ont des droits et des obligations clairs : le propriétaire peut demander l'accès pour montrer le bien, mais il doit respecter votre vie privée, les horaires raisonnables et votre droit à la jouissance paisible. Cet article explique simplement ce que dit la loi, comment préparer les visites, quelles preuves garder et quels recours existent si vous estimez un abus. Les conseils sont pensés pour un locataire sans formation juridique, avec étapes pratiques pour organiser les créneaux, refuser un visiteur non annoncé et contacter les autorités compétentes si nécessaire.

Que dit la loi ?

En France, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 encadre les baux d'habitation et précise les droits des locataires et des bailleurs en période de préavis^[1]. Le bailleur peut organiser des visites pour relouer le logement, mais il doit respecter la vie privée, éviter les entrées sans accord et proposer des horaires raisonnables.

Droits et obligations du locataire

Voici les principaux points à connaître en tant que locataire :

• Autoriser l'entrée (entry) pour visites aux créneaux convenus.
• Demander un préavis raisonnable et fixer des rendez-vous (time).
• Prendre des photos et conserver des preuves (photo) lors des visites.
• Envoyer une notification écrite (form) si vous refusez une visite ou constatez un manquement.

Préparer les visites

Avant les visites, proposez des créneaux raisonnables et notez toutes les communications écrites ou par texto. Pour les états des lieux et les modèles de contrat, consultez les informations pratiques et formulaires officiels^[2]. Préparez le logement, signalez toute réparation nécessaire et, si possible, accompagnez la visite pour protéger vos biens.

• Assurer que le logement est sûr et signaler les réparations (repair).
• Donner des coordonnées pour convenir des créneaux (contact).
• Préparer un accès clair et faciliter le passage des visiteurs (move-out).

Si le bailleur ne respecte pas

Si vous subissez des intrusions, visites répétées hors d'heure ou pression pour quitter le logement, collectez immédiatement preuves et témoignages. Vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation, tenter une résolution amiable, puis, si nécessaire, saisir le tribunal judiciaire^[3]. Une mise en demeure écrite adressée au bailleur formalise votre demande.

FAQ

Le bailleur peut-il entrer sans mon accord ?

Non, sauf situation d'urgence (incendie, fuite grave). Pour des visites de relogement, le bailleur doit obtenir votre accord et proposer des créneaux.

Quelles plages horaires sont raisonnables pour une visite ?

Des horaires en journée en semaine ou le samedi matin sont généralement considérés comme raisonnables, sauf accord contraire avec le locataire.

Que faire en cas d'abus lors des visites ?

Rassemblez preuves et témoins, envoyez une mise en demeure, contactez la Commission départementale de conciliation puis le tribunal judiciaire si nécessaire.

Comment faire

1. Demandez par écrit les dates et heures proposées et conservez le message.
2. Prenez des photos et notes lors des visites pour constituer un dossier.
3. Si problème, contactez la Commission départementale de conciliation (CDC) pour une tentative de médiation.
4. Saisissez le tribunal judiciaire si les tentatives amiables échouent.

Points clés

• Le bailleur peut montrer le logement mais doit respecter votre vie privée.
• Gardez toujours des preuves et communications écrites.

Aide et ressources

• Formulaires: contrat-type et état des lieux — Service-public
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — Legifrance
• Commission départementale de conciliation — Service-public

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1. [1] Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — Legifrance
2. [2] Formulaires et état des lieux — Service-public
3. [3] Commission départementale de conciliation — Service-public