Locataire : vitre cassée, qui paie en France ?

Une vitre cassée dans un logement loué suscite souvent de l'urgence et des questions pratiques. En France, la répartition des frais dépend surtout de la cause du bris : usure normale, défaut de construction, force majeure ou faute du locataire. Cet article destiné aux locataires explique de manière claire quelles réparations sont à la charge du bailleur et lesquelles peuvent relever du locataire, comment documenter les faits, quand contacter l'assurance habitation et quelles démarches engager auprès du propriétaire. Il indique aussi les voies de recours possibles, comme la commission départementale de conciliation ou le recours devant le tribunal judiciaire, et rappelle les articles de loi utiles pour défendre vos droits sans jargon juridique inutile.

Que dit la loi ?

En France, la loi dite Mermaz (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) encadre les obligations locatives et distingue l'entretien courant et les réparations locatives à la charge du locataire, des grosses réparations incombant au bailleur.^[1]

Le site officiel Service-public détaille la liste des réparations locatives et les démarches recommandées pour les locataires.^[2]

Qui paie selon la cause ?

Accident ou négligence

Si la casse résulte d'un acte du locataire ou d'un invité, le locataire est généralement tenu de payer le remplacement. Avant toute réparation, obtenez un devis et informez le bailleur et l'assurance.

• Réparations à la charge du locataire si la casse est due à une faute (repair).
• Vérifiez votre contrat d'assurance habitation pour le montant de la franchise et la prise en charge possible (fee).

Vétusté, défaut ou problème structurel

Quand la casse provient d'une usure normale, d'un défaut de la menuiserie ou d'un problème d'isolation, la responsabilité revient souvent au bailleur.

• Remplacement à la charge du bailleur en cas de vétusté ou défaut (repair).
• Si la sécurité ou la conformité est en jeu, le bailleur doit intervenir (safety).

Démarches pratiques

Voici les étapes simples pour gérer la situation sans perdre de temps.

1. Documentez la casse : photos, date, circonstances et preuves (evidence).
2. Informez le propriétaire par écrit et demandez un devis ou une intervention (file).
3. Contactez votre assurance habitation pour déclarer le sinistre et connaître la procédure (call).
4. Conservez les factures et vérifiez si la franchise s'applique (fee).
5. En cas de désaccord, saisissez la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire (court).

FAQ

Le locataire doit-il toujours payer le remplacement d'une vitre cassée ?

Non. Cela dépend de la cause : faute, usure ou vice de construction. Documentez et informez le bailleur pour déterminer la responsabilité.

Que faire si le bailleur refuse d'intervenir ?

Rassemblez preuves et devis, tentez une conciliation via la commission départementale, puis saisissez le tribunal judiciaire si nécessaire.

L'assurance couvre-t-elle toujours la casse ?

Pas toujours. Vérifiez les garanties et la franchise de votre contrat d'assurance habitation avant d'engager les travaux.

Comment faire

1. Prenez immédiatement des photos datées et notez les circonstances (evidence).
2. Envoyez un courrier ou un courriel au bailleur avec un devis ou une demande d'intervention (file).
3. Déclarez le sinistre à votre assurance et suivez leurs instructions (call).
4. Si vous payez, conservez les factures pour demander un remboursement éventuel ou un état des lieux lors de la restitution.
5. En dernier recours, saisissez la commission départementale de conciliation, puis le tribunal judiciaire si nécessaire.

Points clés

• La responsabilité dépend de la cause du bris : faute ou vétusté.
• Documentez toujours avant réparation.
• Contactez bailleur et assurance dès que possible.

Aide et ressources

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Legifrance)
• Service-public : réparations locatives
• Service-public : commission départementale de conciliation

1. [1] Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
2. [2] Service-public : réparations locatives