Vitre cassée : droits et démarches du locataire France

Que faire immédiatement

Suivez ces premières actions pour limiter les risques :

• Sécurisez les lieux et retirez les morceaux de verre dangereux.
• Photographiez les dégâts et notez la date.
• Contactez le propriétaire pour l'informer immédiatement.

Qui paie la réparation

En France, la répartition des réparations dépend de la cause : si la casse résulte d'une négligence du locataire, il en assume le coût ; en cas de vice, usure normale ou force majeure, le propriétaire prend en charge la réparation^[1]. Consultez aussi les fiches pratiques pour les réparations locatives et le contrat-type^[2].

FAQ

Qui paie la réparation d'une vitre cassée ?

Si la casse est due à l'occupant, le locataire doit réparer ; sinon, si c'est un vice du logement ou un cas de force majeure, le propriétaire prend en charge la réparation.

Que faire si le propriétaire refuse d'intervenir ?

Envoyez une mise en demeure écrite, puis saisissez la Commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire si nécessaire.

Comment faire

1. Sécuriser l'endroit et couper l'accès aux zones dangereuses.
2. Informer le propriétaire par écrit en décrivant les faits et en joignant des photos.
3. Obtenir un ou plusieurs devis avant réparation pour estimer le coût.
4. Réaliser la réparation avec un professionnel et conserver les factures.
5. En cas de litige, engager la conciliation puis, si besoin, une action devant le tribunal judiciaire.

Aide et ressources

• [1] Service-public.fr - Logement : réparations et entretien
• [2] Legifrance - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

1. [1] Service-public.fr - Logement : réparations et entretien
2. [2] Legifrance - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989