Qui paie les intérêts du dépôt de garantie en France
En tant que locataire en France, vous vous demandez souvent si vous avez droit aux intérêts sur le dépôt de garantie et qui, du locataire ou du propriétaire, doit en bénéficier. Les règles dépendent du type de contrat et de la période de location, et la loi encadre la restitution du dépôt ainsi que les intérêts éventuels. Cet article explique clairement quand des intérêts sont dus, comment ils se calculent, quelles démarches suivre pour les réclamer, et quelles preuves conserver. Nous indiquons aussi les recours possibles, y compris la Commission départementale de conciliation et le Tribunal judiciaire, en citant les textes officiels pertinents pour vous aider à agir en confiance.
Qui perçoit les intérêts sur le dépôt de garantie ?
La question dépend principalement de trois éléments : l'existence d'un placement générant des intérêts, les clauses du contrat de location et l'application des règles légales en vigueur.[1] Si le dépôt a été placé sur un compte rémunéré, les intérêts produits peuvent être dus au locataire, sauf disposition particulière inscrite et permise par la réglementation. En cas de désaccord, un juge ou une Commission peut trancher selon les preuves produites.
Cas fréquents
- Le dépôt a été placé sur un compte rémunéré : les intérêts apparaissent et, sauf clause contraire, reviennent en priorité au locataire.
- La restitution retardée au-delà des délais légaux peut ouvrir droit au calcul d'intérêts moratoires en faveur du locataire.
- Une clause du contrat peut préciser le sort des intérêts, mais elle ne doit pas contrevenir aux dispositions légales applicables.
- La disponibilité des relevés bancaires et des quittances permet de vérifier si le dépôt a produit des revenus.
Comment se calculent les intérêts ?
Le calcul dépend du taux appliqué au placement et de la durée pendant laquelle le dépôt a généré des intérêts. Une formule simple utilise l'intérêt simple : capital × taux annuel × durée (en jours) / 365. Si le propriétaire a effectivement placé le dépôt et perçu des intérêts, ce calcul sert de base pour estimer la somme due au locataire.
FAQ
- Le propriétaire doit-il verser les intérêts du dépôt ?
- Si le dépôt a produit des intérêts ou si la loi ou un jugement l'exige, le propriétaire peut devoir les restituer au locataire ; sinon, le régime dépendra des clauses du bail et de la preuve des revenus produits.[1]
- Comment calculer les intérêts ?
- On calcule en général avec la formule : capital × taux annuel × durée (en jours) / 365. Exemple : pour 500 € au taux annuel de 1 % pendant 180 jours, l'intérêt est d'environ 500 × 0,01 × 180 / 365 ≈ 2,47 €.
- Quel délai pour réclamer les intérêts ou la restitution du dépôt ?
- Les délais de restitution du dépôt sont encadrés par la réglementation : lorsque l'état des lieux de sortie ne montre pas de retenue, la restitution est rapide ; en cas de retenue ou de contestation, le délai peut être prolongé. En cas de litige, il est possible de saisir la Commission départementale de conciliation ou le Tribunal judiciaire.[2]
Comment faire
- Rassemblez les preuves : quittances de loyer, relevés bancaires et état des lieux d'entrée et de sortie.
- Contactez le propriétaire pour demander le détail des éventuels intérêts perçus et des retenues envisagées.
- Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception en demandant la restitution et le calcul des intérêts.
- Si la réponse est insuffisante, saisissez la Commission départementale de conciliation pour tenter une solution amiable.
- En dernier recours, saisissez le Tribunal judiciaire pour obtenir une décision contraignante.
Points clés
- Conservez tous les documents liés au dépôt et aux paiements.
- Respectez les délais et agissez rapidement en cas de retard de restitution.
- Privilégiez la conciliation avant une procédure judiciaire.
Aide et ressources
- [1] Service-public.fr - Dépôt de garantie et restitution
- [2] Légifrance - Loi n6 89-462 du 6 juillet 1989
