Dépôt de garantie : restitution en France pour locataires
En tant que locataire en France, récupérer votre dépôt de garantie peut soulever des questions sur les délais, les motifs de retenue et les démarches à suivre. Cet article explique de façon claire ce que dit la loi sur les périodes maximales de restitution, comment calculer d’éventuelles retenues pour réparations ou loyers impayés, et quel rôle joue l’état des lieux. Vous trouverez des étapes pratiques pour demander la restitution, les preuves utiles à réunir, et les recours possibles — de la conciliation à la saisine du tribunal judiciaire. Les références officielles et les liens vers Service-public et Legifrance sont cités pour vérifier chaque point.
Comprendre les délais de restitution
Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai maximal d'un mois lorsque l'état des lieux de sortie est identique à l'état des lieux d'entrée, et dans un délai maximal de deux mois lorsque des retenues sont justifiées.[1]
Calcul des retenues et justificatifs
Les retenues doivent être motivées et justifiées par des factures ou devis. Voici les motifs courants :
- Réparations locatives justifiées par facture ou devis.
- Montant retenu pour loyers impayés ou charges non réglées.
- Remplacement de clés ou serrures si nécessaire.
- Nettoyage si le logement est rendu extrêmement sale sans preuve d'usure normale.
Comment demander la restitution
Envoyez une demande écrite au propriétaire en joignant l'état des lieux et les preuves de paiement. Si le propriétaire ne répond pas, mettez-le en demeure avant d'engager une procédure.
- Envoyer une lettre recommandée ou un e-mail avec accusé de réception.
- Joindre l'état des lieux de sortie, photos et quittances.
- Mettre en demeure le propriétaire si le délai légal est dépassé.
Recours si le propriétaire ne restitue pas
Si la mise en demeure reste sans effet, tentez d'abord la conciliation via la Commission départementale de conciliation (CDC), puis saisissez le tribunal judiciaire si nécessaire.[2]
- Saisir la Commission départementale de conciliation pour une solution amiable.
- Saisir le tribunal judiciaire si la conciliation échoue.
- Préparer toutes les preuves : états des lieux, photos, factures et quittances.
FAQ
- Quel est le délai légal pour la restitution du dépôt de garantie ?
- Le propriétaire doit restituer le dépôt au plus tard un mois si l'état des lieux de sortie est conforme, ou deux mois s'il y a des retenues justifiées.[1]
- Quels justificatifs le propriétaire doit-il fournir ?
- Toute retenue doit être justifiée par des factures ou devis; pour des loyers impayés, fournir quittances et relevés.
- Que faire si le dépôt n'est pas rendu ?
- Tenter la Commission départementale de conciliation, puis saisir le tribunal judiciaire si nécessaire.[2]
Comment procéder
- Vérifier l'état des lieux et rassembler les preuves.
- Envoyer une demande écrite au propriétaire (lettre recommandée ou e-mail avec AR).
- Saisir la Commission départementale de conciliation en cas de refus ou d'absence de réponse.
- Saisir le tribunal judiciaire en dernier recours.
Points clés
- Un état des lieux propre réduit le risque de retenues.
- Conservez toutes les preuves de paiement et de réparations.
- Respectez les délais pour agir rapidement.
