Restitution du dépôt de garantie — locataire France
En tant que locataire en France, récupérer votre dépôt de garantie après le départ demande de la méthode : respect des délais légaux, état des lieux contradictoire et preuve des paiements. Cet article explique simplement vos droits, le calendrier de restitution, les motifs de retenue possibles et les démarches de réclamation auprès du bailleur ou du tribunal. Il s'adresse aux locataires qui souhaitent éviter les erreurs fréquentes et rassembler les documents utiles (contrat, quittances, photos, états des lieux) pour accélérer le remboursement. Vous trouverez aussi une procédure étape par étape pour contester une retenue, avec les références officielles et des modèles de démarches.
Vos droits et les délais
Le propriétaire dispose d'un délai légal pour restituer le dépôt de garantie après la remise des clés : en général un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, et deux mois si des retenues sont possibles. Cette règle découle de la réglementation des baux d'habitation et des dispositions issues de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989[1]. Conservez toutes les preuves de paiement et l'état des lieux signé pour défendre votre dossier.
Principaux motifs de retenue et calcul
- Délai de restitution : s'assurer de la date de remise des clés et de la signature de l'état des lieux.
- Retenue pour réparations justifiées par l'état des lieux ou factures.
- Déduction pour loyers impayés ou charges non réglées si le bailleur en apporte la preuve.
- Remboursement partiel motivé : le propriétaire doit détailler et justifier chaque retenue.
Si le bailleur retient une partie du dépôt, demandez un décompte écrit et les factures correspondantes. Sans justificatif, la retenue peut être contestée devant la commission de conciliation ou le tribunal.
Préparer un dossier solide
Rassemblez le contrat de location, les quittances de loyer, l'état des lieux d'entrée et de sortie, ainsi que des photos datées. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception pour demander la restitution en rappelant le délai légal et en joignant vos preuves. Un modèle et des informations pratiques sur l'état des lieux sont disponibles sur le site officiel[2].
Recours si la restitution tarde ou si vous contestez une retenue
Contactez d'abord le bailleur à l'amiable ; si l'échange est infructueux, saisissez la Commission départementale de conciliation (CDC) lorsque cela est possible, puis, en dernier recours, le Tribunal judiciaire pour une action en paiement. Privilégiez la médiation et conservez toutes les preuves d'envoi et de réception.
FAQ
- Combien de temps pour récupérer mon dépôt de garantie ?
- Le délai légal est généralement d'un mois si aucun dégât n'est constaté, et de deux mois lorsqu'il y a des retenues possibles.
- Le propriétaire peut-il retenir l'intégralité du dépôt pour des réparations ?
- Non, seules les réparations justifiées par l'état des lieux et accompagnées de factures ou devis peuvent être déduites.
- Que faire si je ne reçois rien après deux mois ?
- Envoyez une mise en demeure en recommandé, puis saisissez la CDC ou le Tribunal judiciaire si nécessaire.
Comment faire
- Rassembler contrat, quittances, états des lieux et photos datées.
- Envoyer une demande formelle en recommandé avec accusé de réception.
- Attendre le délai légal (1 à 2 mois) avant d'engager d'autres démarches.
- Contacter la Commission départementale de conciliation si l'accord amiable échoue.
- Saisir le Tribunal judiciaire pour obtenir le paiement si nécessaire.
Points clés
- Respectez les délais et conservez la preuve de la remise des clés.
- Documentez l'état du logement avec photos et états des lieux signés.
- Demandez toujours un décompte écrit pour toute retenue sur le dépôt.
Aide et ressources
- Modèle et informations sur l'état des lieux
- Informations générales sur le dépôt de garantie
- Informations pratiques sur le Tribunal judiciaire
